L'auto-école refuse de me rendre mon dossier
luna59000
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GrandCaribou
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15 août 2012 à 11:10
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Bonjour,
"Est-ce qu'ils ont le droit d'agir ainsi ?"
Si le contrat prévoit un seul et même forfait pour l'ensemble des prestations (code, permis...) alors oui, ils ont le droit (vous avez signé le contrat).
En revanche, ce qui est illégal, ce sont les 140€ de frais de transfert.
Cordialement
"Est-ce qu'ils ont le droit d'agir ainsi ?"
Si le contrat prévoit un seul et même forfait pour l'ensemble des prestations (code, permis...) alors oui, ils ont le droit (vous avez signé le contrat).
En revanche, ce qui est illégal, ce sont les 140€ de frais de transfert.
Cordialement