L'auto-école refuse de me rendre mon dossier
luna59000
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2012
-
15 août 2012 à 00:17
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 août 2012 à 11:10
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 août 2012 à 11:10
A voir également:
- L'auto-école refuse de me rendre mon dossier
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2024 - - Grilles salariales
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Durée validité inscription auto-école ✓ - Forum Consommation
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
15 août 2012 à 11:10
15 août 2012 à 11:10
Bonjour,
"Est-ce qu'ils ont le droit d'agir ainsi ?"
Si le contrat prévoit un seul et même forfait pour l'ensemble des prestations (code, permis...) alors oui, ils ont le droit (vous avez signé le contrat).
En revanche, ce qui est illégal, ce sont les 140€ de frais de transfert.
Cordialement
"Est-ce qu'ils ont le droit d'agir ainsi ?"
Si le contrat prévoit un seul et même forfait pour l'ensemble des prestations (code, permis...) alors oui, ils ont le droit (vous avez signé le contrat).
En revanche, ce qui est illégal, ce sont les 140€ de frais de transfert.
Cordialement