Sortir de l'indivision
bagherra63
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je possède un terrain en indivision avec mon ex mari et j'aimerais en acquérir la total propriété. chez le juge, il a dit qu'il me laissait le terrain et lui la maison. Je veux donc qu'il me laisse le terrain sans que j'ai a lui donner un euro. Il est d'accord, car je veux y construire une maion. que dois je faire? Merci
je possède un terrain en indivision avec mon ex mari et j'aimerais en acquérir la total propriété. chez le juge, il a dit qu'il me laissait le terrain et lui la maison. Je veux donc qu'il me laisse le terrain sans que j'ai a lui donner un euro. Il est d'accord, car je veux y construire une maion. que dois je faire? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si votre ex mari est d'accord sur la sortie de l'indivision sans contrepartie financière allors prenez rendez vous chez un Notaire pour lui racheter sa part sur la terrain.
Par contre la Notaire sera obligé de fixer une valeur sur le terrain pour calculer les droits d'enregistrement ( impossible d'y échapper) et prenez en compte les frais de partages.
En tant que co-indivisaire d'un bien commun vous pouvez proposer de racheter les 50% de votre ex
Si votre ex mari est d'accord sur la sortie de l'indivision sans contrepartie financière allors prenez rendez vous chez un Notaire pour lui racheter sa part sur la terrain.
Par contre la Notaire sera obligé de fixer une valeur sur le terrain pour calculer les droits d'enregistrement ( impossible d'y échapper) et prenez en compte les frais de partages.
En tant que co-indivisaire d'un bien commun vous pouvez proposer de racheter les 50% de votre ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...