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Sortir de l'indivision

bagherra63 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 - 14 août 2012 à 14:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 août 2012 à 16:02
Bonjour,
je possède un terrain en indivision avec mon ex mari et j'aimerais en acquérir la total propriété. chez le juge, il a dit qu'il me laissait le terrain et lui la maison. Je veux donc qu'il me laisse le terrain sans que j'ai a lui donner un euro. Il est d'accord, car je veux y construire une maion. que dois je faire? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
15 août 2012 à 16:02
Bonjour,

Si votre ex mari est d'accord sur la sortie de l'indivision sans contrepartie financière allors prenez rendez vous chez un Notaire pour lui racheter sa part sur la terrain.

Par contre la Notaire sera obligé de fixer une valeur sur le terrain pour calculer les droits d'enregistrement ( impossible d'y échapper) et prenez en compte les frais de partages.

En tant que co-indivisaire d'un bien commun vous pouvez proposer de racheter les 50% de votre ex
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