Assignation on divorce
divorceabc
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vincent_d Messages postés 1306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vincent_d Messages postés 1306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est ce possible de déposé l'assignation en divorce ,
alors qu'il y a appel sur la décision provisoire du juge ?
Que veut dire exactement l'assignation en divorce ,
une fois que l'huissier est venu la remettre en main droit?
Merci par avance pour votre aide
est ce possible de déposé l'assignation en divorce ,
alors qu'il y a appel sur la décision provisoire du juge ?
Que veut dire exactement l'assignation en divorce ,
une fois que l'huissier est venu la remettre en main droit?
Merci par avance pour votre aide
1 réponse
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oui en gros, vous êtes informé officiellement qu'une demande de divorce a été demandé par huissier, et qu'il y a ouverture d'un procès, donc pas de divorce à l'amiable.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...