Assignation on divorce
divorceabc
Messages postés
1
Statut
Membre
-
vincent_d Messages postés 1457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vincent_d Messages postés 1457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est ce possible de déposé l'assignation en divorce ,
alors qu'il y a appel sur la décision provisoire du juge ?
Que veut dire exactement l'assignation en divorce ,
une fois que l'huissier est venu la remettre en main droit?
Merci par avance pour votre aide
est ce possible de déposé l'assignation en divorce ,
alors qu'il y a appel sur la décision provisoire du juge ?
Que veut dire exactement l'assignation en divorce ,
une fois que l'huissier est venu la remettre en main droit?
Merci par avance pour votre aide
A voir également:
- Assignation on divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Assignation en justice - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Assignation en divorce - Forum Divorce
1 réponse
oui en gros, vous êtes informé officiellement qu'une demande de divorce a été demandé par huissier, et qu'il y a ouverture d'un procès, donc pas de divorce à l'amiable.
cdt
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...