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Assignation on divorce

divorceabc Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 - 14 août 2012 à 10:37
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 14 août 2012 à 10:53
Bonjour,
est ce possible de déposé l'assignation en divorce ,
alors qu'il y a appel sur la décision provisoire du juge ?

Que veut dire exactement l'assignation en divorce ,
une fois que l'huissier est venu la remettre en main droit?

Merci par avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 393
14 août 2012 à 10:53
oui en gros, vous êtes informé officiellement qu'une demande de divorce a été demandé par huissier, et qu'il y a ouverture d'un procès, donc pas de divorce à l'amiable.
cdt
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