Assignation en référé
MISA85
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je rentre de vacance et je trouve dans ma boite aux lettres le passage du huissier pour une assignation en référé qu'il faut retirer a son cabinet le plus vite possible.
le problème est qu'il est passé le 31 07 2012 et le jugement le 06 08 2012 , pendant cette période j'était en vacance, donc absent .
Que dois je faire, vu que tous c'est passé pendant mon absence ?
merci pour les conseils
cordialement
je rentre de vacance et je trouve dans ma boite aux lettres le passage du huissier pour une assignation en référé qu'il faut retirer a son cabinet le plus vite possible.
le problème est qu'il est passé le 31 07 2012 et le jugement le 06 08 2012 , pendant cette période j'était en vacance, donc absent .
Que dois je faire, vu que tous c'est passé pendant mon absence ?
merci pour les conseils
cordialement
3 réponses
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Merci sleepy00 ,
je le ferai dès demain
bonne soirée
cordialement -
Bonjour,
Attendez la signification par huissier et faites appel dans les délais si la décision ne vous convient pas. -
prenez connaissance auprès des greffes du tribunal
du jugement si il a été rendu en votre absence
ou attendez qu'on vous le signifie
vous pourrez faire appel de la décision si celle ci est contre vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...