Abus de confiance??
C.
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 août 2012 à 12:30
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 août 2012 à 12:30
A voir également:
- Abus de confiance??
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
- Abus de pouvoir et comportement illégal des directeurs lycée - Forum Justice
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
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sleepy00
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12 août 2012 à 12:00
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"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé"
la remise doit avoir été fait par un contrat
si cela correspond a votre situation vous pouvez porter plainte
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gerber1
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12 août 2012 à 12:30
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Bonjour
Cordialement
Gerber,modérateur de C.C.M. droit/finances
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
Cordialement
Gerber,modérateur de C.C.M. droit/finances
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