Abus de confiance??
C.
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
simplement savoir si sans reconnaisance de dettes on peut porter plainte pour abus de confiance !! les seules preuves serai des traces de mandat compte CCP!!! ??, merci d avance
simplement savoir si sans reconnaisance de dettes on peut porter plainte pour abus de confiance !! les seules preuves serai des traces de mandat compte CCP!!! ??, merci d avance
2 réponses
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"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé"
la remise doit avoir été fait par un contrat
si cela correspond a votre situation vous pouvez porter plainte -
Bonjour
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
Cordialement
Gerber,modérateur de C.C.M. droit/finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...