Abus de confiance??
C.
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
simplement savoir si sans reconnaisance de dettes on peut porter plainte pour abus de confiance !! les seules preuves serai des traces de mandat compte CCP!!! ??, merci d avance
simplement savoir si sans reconnaisance de dettes on peut porter plainte pour abus de confiance !! les seules preuves serai des traces de mandat compte CCP!!! ??, merci d avance
2 réponses
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé"
la remise doit avoir été fait par un contrat
si cela correspond a votre situation vous pouvez porter plainte
la remise doit avoir été fait par un contrat
si cela correspond a votre situation vous pouvez porter plainte
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