Abus de confiance??
C.
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 août 2012 à 12:30
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 août 2012 à 12:30
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sleepy00
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12 août 2012 à 12:00
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"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé"
la remise doit avoir été fait par un contrat
si cela correspond a votre situation vous pouvez porter plainte
la remise doit avoir été fait par un contrat
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gerber1
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12 août 2012 à 12:30
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Bonjour
Cordialement
Gerber,modérateur de C.C.M. droit/finances
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
Cordialement
Gerber,modérateur de C.C.M. droit/finances
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