Don manuel
jevv
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai déclaré au fisc un don manuel 12000e en 2004 et 30000€ en 2010. est ce qu il s agit de 6 ou 10 ans. et avec cet argent je le mets pour acheter un appart + un pret est ce que ce don sera rapportable a la succession
merci de votre réponse
j ai déclaré au fisc un don manuel 12000e en 2004 et 30000€ en 2010. est ce qu il s agit de 6 ou 10 ans. et avec cet argent je le mets pour acheter un appart + un pret est ce que ce don sera rapportable a la succession
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En 2010 le délai de reconstitution de l'abattement était de 6 ans, donc votre don de 2004 n'entamait pas l'abattement disponible en 2010.
Un don manuel est réputé en avance de part successorale, et est donc rapportable à la succession, quel que soit l'emploi qui en est fait.
S'il y a ré-emploi explicite pour acheter un bien immobilier, la valeur qui sera rapportée à la succession sera la valeur de ce bien au jour de la succession, et non pas la valeur du don au jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...