Don manuel
jevv
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JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 12 août 2012 à 07:47
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A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
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JJLGLL
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12 août 2012 à 07:47
12 août 2012 à 07:47
En 2010 le délai de reconstitution de l'abattement était de 6 ans, donc votre don de 2004 n'entamait pas l'abattement disponible en 2010.
Un don manuel est réputé en avance de part successorale, et est donc rapportable à la succession, quel que soit l'emploi qui en est fait.
S'il y a ré-emploi explicite pour acheter un bien immobilier, la valeur qui sera rapportée à la succession sera la valeur de ce bien au jour de la succession, et non pas la valeur du don au jour de la donation.
Un don manuel est réputé en avance de part successorale, et est donc rapportable à la succession, quel que soit l'emploi qui en est fait.
S'il y a ré-emploi explicite pour acheter un bien immobilier, la valeur qui sera rapportée à la succession sera la valeur de ce bien au jour de la succession, et non pas la valeur du don au jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...