Prescription pour facture de téléphone impayé

Merci pour votre réponse.

Autre question : serais je toujours affichée dans la liste rouge des opérateurs ?

Bonjour je viens vers vous pour le même problème; FREE me réclame deux factures d'aout et septembre 2012 que j'ai pas réglé

Il y a un an j'ai repris un abonnement chez eux .. tout va bien mais ils viennent de me couper en réclamant ses factures

Svp comment puis-je faire jouer le délai de 1 an passé ? Peuvent-ils faire appel ?

Je vous remercie

Corinne

Et ils ne vous demandent rien pour votre dernier abonnement ?

La prescription d'un an c'est L 34-2 du Code des postes et communications électroniques.

Bonjour..
Prescription dette: un an (L34-2 CPCE).
PREVENTE:L fichage 3 ans, 5 ans si récidive.. Le fichage est effacé (Difficilement..) en cas de règlement de la dette.
Prescription et fichage sont deux choses indépendantes..
A+

Bonjour,

Vous ne respectez pas vos engagements contractuels, pourquoi êtes-vous étonnée qu'ils vous envoient des courriers ???

"si je conte les payer après je veux dire d'ici 2 ans ou 3 ans"
Ben voyons... Vous imaginez que pendant ce temps ils vont vous laisser la ligne activée ???

Il n'y a pas d'amende, juste les sommes correspondant aux forfaits que VOUS avez souscrits.

Cdt

Du moment qu'aucun courrier n'est envoyé en recommandé avec A/R ça n'a aucunes valeurs juridique donc ne payez RIEN. Ils tentent de vous faire peur via des lettres basiques...

Bonjour

Peu importe que le courrier soit en recommandé ou pas.. Par exemple une Mise en Demeure n'a pas obligation légale d'être envoyée avec A.R. Un courrier de relance/recouvrement est un signal d'alerte annonciateur de possibles ennuis à venir..

A+

Un courrier simple suspend la prescription sous réserve que ce soit prévu dans les termes du contrat... Reste à l'opérateur à démontrer que vous l'avez bien reçu. (si vous lui avez répondu au courrier par exemple...)

Bonjour

Pipeau intégral.. Un petit blabla ne remet pas en cause la prescription.

Par contre reconnaître ou parler de 'sa' dette ou verser ne serait ce qu'un cent pourrait remettre le compteur de la prescription à zéro.. Toujours employer le conditionnel..

Le mieux est de répéter à l'infini qu'il y a prescription sur la SUPPOSEE (Bien employer ce terme) dette.. Ou, mieux, de garder le silence.. NE PAS ECRIRE !!
La charmante dame finira par se lasser..

En cas de problème reviens sur le Forum..

A+

ok merci pour ta réponse si rapide
dans ma réponse je lui ai bien mis "supposé dette" mais ce qui m'a fait flipper c'est surtout que c'est un cabinet d'huissier de ma ville alors que les précédent courrier ne venait pas de eux je vais rester dans le silence comme je l'ai fait depuis 2 ans .
Merci

Re:
Hop, affaire classée
Très bien le mot 'supposée'..

La prescription relative aux 'dettes Opérateurs/FAI' est de UN an à compter de la date d'exigibilité du premier 'supposé' impayé.. CPCE L34-2:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-07-31/

On s'en fout que ce soit un Huissier de ta ville si la prescription est acquise..

Nota: Il se peut qu'une Procédure soit introduite (Rare!) alors que la dette est prescrite.. Comme certains Juges ne relèvent pas d'office la prescription il suffit alors de faire opposition en se basant sur l'acquisition de cette prescription.. Le plaignant est alors renvoyé dans ses buts..

Le but du 'harcèlement' est de faire craquer le 'Client' ou de le pousser à la faute.. Ne pas se laisser enfumer! Le mieux est de garder le silence puisque tes arguments de prescription ne seraient pas pris en compte..

A+

ok merci pour tes info t'es SUPER !!! ;p

Re:

Donc cool, zen.. Tu laisses brailler..

A+