Prescription pour facture de téléphone impayé [Résolu]

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 Lys -
Bonjour,

Je viens de recevoir une facture de 600 euros de la part de Bouygues telecom. En effet, j'étais à l'étranger, j'ai utilisé mon tel peut être jusqu'à 200 euros d'hors forfait mais pas plus. Le problème est que mon iphone ne fonctionnait plus très bien et appelait sans que je le sache. Voilà pourquoi j'ai 600 euros à payer.
J'ai expliqué mon problème à Bouygues et ils s'en moquent complètement.

Honnêtement, étant étudiante, j'ai pas envie de payer cette grosse facture, les 200 oui, mais pas 600.

Question 1 : Quelle est la prescription pour une facture de téléphone impayée ?

Question 2 : Serai je affichée seulement dans la liste rouge pour les opérateurs téléphoniques ? ou bien aussi pour les banques ?

Merci d'avance pour vos réponses.

:)

9 réponses

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Actuellement je ne le suis pas, je le serai après le non paiement de cette facture. Ce que je voulais dire c'est qu'après 1 an est ce que je serai toujours affichée dans le fichier Préventel ?
J'ai trouvé la réponse, et je l'écris ici pour ceux que ça intéresseraient,
prescription pour le fichage preventel :
3 ans pour une facture impayée
5 ans pour plusieurs factures impayés

Après ce délai, il faut faire une demande pour ne plus être affiché.

Merci de votre aide.

Et merci à ce forum.
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Bonsoir,

La prescription est de un an, article L 126 du code des postes et télécommunications.

Cordialement
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Merci pour votre réponse.

Autre question : serais je toujours affichée dans la liste rouge des opérateurs ?
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29 décembre 2014

Bonjour je viens vers vous pour le même problème; FREE me réclame deux factures d'aout et septembre 2012 que j'ai pas réglé

Il y a un an j'ai repris un abonnement chez eux .. tout va bien mais ils viennent de me couper en réclamant ses factures

Svp comment puis-je faire jouer le délai de 1 an passé ? Peuvent-ils faire appel ?

Je vous remercie

Corinne
Et ils ne vous demandent rien pour votre dernier abonnement ?

La prescription d'un an c'est L 34-2 du Code des postes et communications électroniques.
alors c'est un an, 3 ans ou 5 ans ?
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16 janvier 2021
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Bonjour..
Prescription dette: un an (L34-2 CPCE).
PREVENTE:L fichage 3 ans, 5 ans si récidive.. Le fichage est effacé (Difficilement..) en cas de règlement de la dette.
Prescription et fichage sont deux choses indépendantes..
A+
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15 janvier 2021
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"Savez vous à partir de quand est on affiché au fichier preventel ? "

Vous êtes fiché Préventel en cas de litige d'impayés avec un opérateur de téléphonie mobile.

http://www.preventel.fr/InformationsPratiques5.html#FAQ5

Cdt
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15 janvier 2021
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"serais je toujours affichée dans la liste rouge des opérateurs ?"

Si vous étiez jusqu'à présent sur liste rouge, pourquoi ne le seriez-vous plus ?
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15 janvier 2021
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"est ce que je serai toujours affichée dans le fichier Préventel ? "

Pourquoi parliez-vous de liste rouge ? Ce n'est pas la même chose...

Vous inscrire en fichier Préventel alors que la dette est prescrite n'est pas autorisé. Si la dette est prescrite, il n'y a plus de dette et sans dette, pas de fichage.

Cordialement
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17 mai 2014
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Bonsoir,
Moi aussi je suis dans le même bain,
je suis une cliente chez bouygues et j'ai fait opposition pour une facture de 400 euro alors que mon contrat avc eux ne se terminera qu'à Novembre 2015 ils n'arrêtent pas de m'envoyer des courriers..
mon souci est le suivant:
si je conte les payer après je veux dire d'ici 2 ans ou 3 ans est ce que je vais payer que l'amende ou bien aussi le cumul des mensualité de mn abonnement jusqu'a novembre 2015
Merci d'avance
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15 janvier 2021
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Bonjour,

Vous ne respectez pas vos engagements contractuels, pourquoi êtes-vous étonnée qu'ils vous envoient des courriers ???

"si je conte les payer après je veux dire d'ici 2 ans ou 3 ans"

Ben voyons... Vous imaginez que pendant ce temps ils vont vous laisser la ligne activée ???

Il n'y a pas d'amende, juste les sommes correspondant aux forfaits que VOUS avez souscrits.

Cdt
Du moment qu'aucun courrier n'est envoyé en recommandé avec A/R ça n'a aucunes valeurs juridique donc ne payez RIEN. Ils tentent de vous faire peur via des lettres basiques...
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16 janvier 2021
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Bonjour

Peu importe que le courrier soit en recommandé ou pas.. Par exemple une Mise en Demeure n'a pas obligation légale d'être envoyée avec A.R. Un courrier de relance/recouvrement est un signal d'alerte annonciateur de possibles ennuis à venir..

A+
Un courrier simple suspend la prescription sous réserve que ce soit prévu dans les termes du contrat... Reste à l'opérateur à démontrer que vous l'avez bien reçu. (si vous lui avez répondu au courrier par exemple...)
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Désolée je me suis trompée avec les termes.

Merci pour cette nouvelle information.

Savez vous à partir de quand est on affiché au fichier preventel ?

Merci

Cdlt
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bonjour
je suis dans le même cas que toi depuis 2 ans je recois des rappel de huissier et société de recouvrement de la part de S.. ce matin j'ai répondu au mail de lhuissier en lui disant que le délai de prescription etait passé elle me répond que ce genre de chose n'a rien a voir et qu'en lui répondant jai coupé le délai de prescription!
peut tu me dire ou tu en es et pour les connaisseurs connaissez vous quelque chose pour qu'il me laisse tranquille?
Merci d'avance
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16 janvier 2021
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Re:
Hop, affaire classée
Très bien le mot 'supposée'..

La prescription relative aux 'dettes Opérateurs/FAI' est de UN an à compter de la date d'exigibilité du premier 'supposé' impayé.. CPCE L34-2:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-07-31/

On s'en fout que ce soit un Huissier de ta ville si la prescription est acquise..

Nota: Il se peut qu'une Procédure soit introduite (Rare!) alors que la dette est prescrite.. Comme certains Juges ne relèvent pas d'office la prescription il suffit alors de faire opposition en se basant sur l'acquisition de cette prescription.. Le plaignant est alors renvoyé dans ses buts..

Le but du 'harcèlement' est de faire craquer le 'Client' ou de le pousser à la faute.. Ne pas se laisser enfumer! Le mieux est de garder le silence puisque tes arguments de prescription ne seraient pas pris en compte..

A+
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ok merci pour tes info t'es SUPER !!! ;p
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Re:

Donc cool, zen.. Tu laisses brailler..

A+
Pour les sommes de quelques centaine deuros, tant qu'il n'y a pas d'injonction de payer, il faut faire le mort... Si une injonction de payer arrive, il faut faire opposition.

Apres si la dette est de 4000€ et qu'elle a trois mois il vaut peut-être mieux négocier un étalement...
Bonjour,

J'ai aussi le même problème et cela fait plusieurs moi qu'on me harcèle pour une somme d'une vingtaine d'euros !
A la base, c'est l'opérateur téléphonique S... qui me la doit mais ils veulent d'abord que je la paye puis ils me remboursent après...
Mais bien sûr ! C'est la meilleure celle-là
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