Signature par procuration pour acte de vente
lys83
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Pour la signature d'un acte de vente par procuration, est il obligé de la faire certifier par un clerc/ notaire ou maire ou peut on désigner une personne proche pour signer l'acte?
Merci.
Pour la signature d'un acte de vente par procuration, est il obligé de la faire certifier par un clerc/ notaire ou maire ou peut on désigner une personne proche pour signer l'acte?
Merci.
2 réponses
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bjr
OUI il faut une procuration notariale du vendeur ou acquéreur pour signer l'acte
On peut désigner qui l'on veut, mais il lui faudra une procuration notariée.
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La procuration peut en effet être établie au nom de la personne que vous aurez choisie ou au nom d'un clerc de l'étude. Normalement cette procuration est établie par le notaire et vous est adressée pour signature. Mais attention votre signature doit être légalisée par une autorité habilitée: pour ce faire vous vous rendez à la mairie et vous ne signerez qu'en présence du fonctionnaire qui vous recevra.
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Bonsoir,
Si vous voulez contrôler l'acte, vous pouvez demander une procuration qui reprend littéralement les termes de la vente, cela ne pose plus de problème, du fait que le droit de timbre a été supprimé. vous aurez un contrôle rigoureux de votre contrat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...