Signature par procuration pour acte de vente

lys83 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Chevalier d'éon -
Bonjour,

Pour la signature d'un acte de vente par procuration, est il obligé de la faire certifier par un clerc/ notaire ou maire ou peut on désigner une personne proche pour signer l'acte?

Merci.
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2 réponses

kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
bjr

OUI il faut une procuration notariale du vendeur ou acquéreur pour signer l'acte

On peut désigner qui l'on veut, mais il lui faudra une procuration notariée.

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rio loco
 
La procuration peut en effet être établie au nom de la personne que vous aurez choisie ou au nom d'un clerc de l'étude. Normalement cette procuration est établie par le notaire et vous est adressée pour signature. Mais attention votre signature doit être légalisée par une autorité habilitée: pour ce faire vous vous rendez à la mairie et vous ne signerez qu'en présence du fonctionnaire qui vous recevra.
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Chevalier d'éon
 
Bonsoir,

Si vous voulez contrôler l'acte, vous pouvez demander une procuration qui reprend littéralement les termes de la vente, cela ne pose plus de problème, du fait que le droit de timbre a été supprimé. vous aurez un contrôle rigoureux de votre contrat.

Cordialement
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