signature acte de vente Résolu

Question

Bonjour, 

Actuellement, j'achète avec mon ami une maison.
Nous avons signé le compromis de vente dans lequel nous nous engagions à faire parvenir l'accord de l'offre de prêt de la banque au notaire avant le 03/08/2012, ce que nous avons fait.

Ce même compromis mentionne que la signature définitive aura lieu au plus tard le 31/08/2012.

Or, n'ayant aucune nouvelle du notaire, j'ai appelé sa secrétaire pour convenir du rendez vous pour la signature. Il devait me rappeler mais pas de nouvelles. Deux semaines après, je rappelle et la personne qui me répond me dit que sa collègue (qui s'occupe de notre dossier et qui doit rédiger l'acte) est en vacances et que la signature ne pourra se faire avant le 03/09/2012.

J'ai donné mon préavis car je suis actuellement en location et ne peux me permettre de signer après le 31/08/2012 car ma propriétaire a déjà trouvé des gens à qui relouer l'appart!

Par ailleurs, j'ai fait toutes mes démarches dans les temps et ai déjà payé 6500€.

Le notaire a t-il le droit de repousser le rdv?
Je pense que non mais j'aimerais avoir l'avis de personnes connaissant bien le sujet.

Merci par avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

Marlène

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Oui, votre notaire a tout à fait le droit de repousser la signature de quelques jours, sachant que la date du compromis est plus indicative qu'impérative (à moins qu'elle ne soit expressément notée comme extinctive ?)

Il était assez imprudent de votre part de signifier votre congé avant que la date de signature soit effectivement entendue non seulement avec le notaire mais aussi avec l'autre partie et, ce, d'autant plus que nous sommes en période de congés.

Cdlt

pèpètte1908 · Answer

Merci pour votre réponse.

Cette date ayant été décidée avec le notaire et le vendeur, je pensais que ça ne poserait pas de problème.
Dans le compromis, il est marqué "la signature dudit acte devra intervenir au plus tard le 31/08/2012."

Par ailleurs, le notaire étant également en vacances m'avait assuré que son confrère reprendrait le dossier.

On verra bien!

Cordialement,

Marlène

kasom · Answer

Bonsoir

En fait le notaire se permet de repousser le rdv pour convenance personnelle , ce que vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter.

vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur et au notaire leur expliquant que la date maximale notée dans le compromis est le 31/08 et que les conditions suspensives sont réalisées .

soit le vendeur accepte une occupation anticipée des lieux , soit vous vous réservez le droit de bloquer une partie du prix de vente afin de demander des dommages et intérêts ( garde meuble, hôtel et autres dépenses imprévues)  afin de réparer le préjudice subit

Vous verrez que le vendeur va se bouger

Quand un notaire est en vacance ( c'est son droit) il doit obligatoirement y avoir un notaire compétent pour suivre le dossier et donc assurer la signature

Signature acte de vente

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