Signature acte de vente
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pèpètte1908
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2012 à 20:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2012 à 20:20
A voir également:
- Signature acte de vente
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte d'administration - Guide
3 réponses
Valenchantée
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10 août 2012 à 16:07
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Bonjour,
Oui, votre notaire a tout à fait le droit de repousser la signature de quelques jours, sachant que la date du compromis est plus indicative qu'impérative (à moins qu'elle ne soit expressément notée comme extinctive ?)
Il était assez imprudent de votre part de signifier votre congé avant que la date de signature soit effectivement entendue non seulement avec le notaire mais aussi avec l'autre partie et, ce, d'autant plus que nous sommes en période de congés.
Cdlt
Oui, votre notaire a tout à fait le droit de repousser la signature de quelques jours, sachant que la date du compromis est plus indicative qu'impérative (à moins qu'elle ne soit expressément notée comme extinctive ?)
Il était assez imprudent de votre part de signifier votre congé avant que la date de signature soit effectivement entendue non seulement avec le notaire mais aussi avec l'autre partie et, ce, d'autant plus que nous sommes en période de congés.
Cdlt
kasom
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10 août 2012 à 20:23
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Bonsoir
En fait le notaire se permet de repousser le rdv pour convenance personnelle , ce que vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter.
vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur et au notaire leur expliquant que la date maximale notée dans le compromis est le 31/08 et que les conditions suspensives sont réalisées .
soit le vendeur accepte une occupation anticipée des lieux , soit vous vous réservez le droit de bloquer une partie du prix de vente afin de demander des dommages et intérêts ( garde meuble, hôtel et autres dépenses imprévues) afin de réparer le préjudice subit
Vous verrez que le vendeur va se bouger
Quand un notaire est en vacance ( c'est son droit) il doit obligatoirement y avoir un notaire compétent pour suivre le dossier et donc assurer la signature
En fait le notaire se permet de repousser le rdv pour convenance personnelle , ce que vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter.
vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur et au notaire leur expliquant que la date maximale notée dans le compromis est le 31/08 et que les conditions suspensives sont réalisées .
soit le vendeur accepte une occupation anticipée des lieux , soit vous vous réservez le droit de bloquer une partie du prix de vente afin de demander des dommages et intérêts ( garde meuble, hôtel et autres dépenses imprévues) afin de réparer le préjudice subit
Vous verrez que le vendeur va se bouger
Quand un notaire est en vacance ( c'est son droit) il doit obligatoirement y avoir un notaire compétent pour suivre le dossier et donc assurer la signature
Valenchantée
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10 août 2012 à 20:26
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C'est du chantage ! :)
... je n'y avais pas pensé : un bon point pour Kasom !
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kasom
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20 août 2012 à 19:45
20 août 2012 à 19:45
ben voilà , ne pas se laisser imposer des dates par le notaire, c'est nous les clients qui payons.....il n'est qu'un fournisseur parmi d'autres
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 20/08/2012 à 20:15
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ah mais ! c'est nous qu'on commande ! n'didiouuu !!
pèpètte1908
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2 janvier 2014
10 août 2012 à 17:18
10 août 2012 à 17:18
Merci pour votre réponse.
Cette date ayant été décidée avec le notaire et le vendeur, je pensais que ça ne poserait pas de problème.
Dans le compromis, il est marqué "la signature dudit acte devra intervenir au plus tard le 31/08/2012."
Par ailleurs, le notaire étant également en vacances m'avait assuré que son confrère reprendrait le dossier.
On verra bien!
Cordialement,
Marlène
Cette date ayant été décidée avec le notaire et le vendeur, je pensais que ça ne poserait pas de problème.
Dans le compromis, il est marqué "la signature dudit acte devra intervenir au plus tard le 31/08/2012."
Par ailleurs, le notaire étant également en vacances m'avait assuré que son confrère reprendrait le dossier.
On verra bien!
Cordialement,
Marlène