Exonération vices cachés
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17 août 2012 à 15:15
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Bonjour,
Je ne comprends pas la réponse de l'ADIL : le vendeur étant le constructeur, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés, si le vice en question relève de la construction, ce qui me semble être le cas ici, puisque la maison a été construite sur une nappe phréatique, qu'il ne pouvait pas l'ignorer et qu'il n'a rien fait pour éviter les inondations et infiltrations successives.
Seul problème et c'est peut-être ce qu'a voulu dire l'ADIL, c'est que cela relève alors de la garantie décennale. Là, on est hors délai.
Je ne comprends pas la réponse de l'ADIL : le vendeur étant le constructeur, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés, si le vice en question relève de la construction, ce qui me semble être le cas ici, puisque la maison a été construite sur une nappe phréatique, qu'il ne pouvait pas l'ignorer et qu'il n'a rien fait pour éviter les inondations et infiltrations successives.
Seul problème et c'est peut-être ce qu'a voulu dire l'ADIL, c'est que cela relève alors de la garantie décennale. Là, on est hors délai.
A quel moment avez-vous découvert cette anomalie? cette précision est importante car il faut en premier lieu déterminer s'il n'y a pas prescription. La clause d'exonération des vices cachés est légale et n'est rejetée par le juge du fond que dans trois cas:
1/ Construction datant de moins de dix ans
2/ Le vendeur est un professionnel ( constructeur, technicien du bâtiment, marchand de biens,etc.)
3/ Le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi (la charge de la preuve vous incombe dans ce cas).
Bien entendu, faut-il encore qu'il s'agisse d'un vice caché.
1/ Construction datant de moins de dix ans
2/ Le vendeur est un professionnel ( constructeur, technicien du bâtiment, marchand de biens,etc.)
3/ Le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi (la charge de la preuve vous incombe dans ce cas).
Bien entendu, faut-il encore qu'il s'agisse d'un vice caché.
Valenchantée
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20 août 2012 à 10:48
20 août 2012 à 10:48
Bonjour Ronec,
Je ne sais pas quoi vous répondre ! Un peu compliqué du fait que le constructeur et le vendeur sont une seule et même personne, et que donc, certains défauts peuvent relever de la garantie décennale (qui ne peut plus intervenir donc) ou pas !
Toujours est-il que, non le constructeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés :
o La garantie des vices cachés
Dans le cas où les garanties légales concernant spécifiquement le constructeur ne trouvent pas à s'appliquer et en présence d'un vice caché, la responsabilité de ce dernier peut être mise en cause sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. En vertu des dispositions de l'article 1648 de ce même code, le délai de prescription de l'action est de deux ans à compter de la découverte ou de la connaissance du vice. La sanction en matière de vices cachés est au choix de l'acheteur soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
http://www.actu-avocats.com/la-responsabilite-du-constructeur-d%E2%80%99ouvrage/
Quant au vendeur, en tant que constructeur est assimilé à un professionnel et ne peut donc pas non plus s'exonérer de la garantie des vices cachés.
L'angle "d'attaque" devrait donc être cette fameuse garantie :
Principe
Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.
Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...
https://www.service-public.fr
Mais je vous suggère de demander un constat d'expert ... et effectivement de consulter un avocat spécialisé afin de bien monter votre dossier. Vous ne devrez pas vous baser sur une autre garantie (décennale, biennale, ...) qui sera de toute façon prescrite.
Je ne sais pas quoi vous répondre ! Un peu compliqué du fait que le constructeur et le vendeur sont une seule et même personne, et que donc, certains défauts peuvent relever de la garantie décennale (qui ne peut plus intervenir donc) ou pas !
Toujours est-il que, non le constructeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés :
o La garantie des vices cachés
Dans le cas où les garanties légales concernant spécifiquement le constructeur ne trouvent pas à s'appliquer et en présence d'un vice caché, la responsabilité de ce dernier peut être mise en cause sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. En vertu des dispositions de l'article 1648 de ce même code, le délai de prescription de l'action est de deux ans à compter de la découverte ou de la connaissance du vice. La sanction en matière de vices cachés est au choix de l'acheteur soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
http://www.actu-avocats.com/la-responsabilite-du-constructeur-d%E2%80%99ouvrage/
Quant au vendeur, en tant que constructeur est assimilé à un professionnel et ne peut donc pas non plus s'exonérer de la garantie des vices cachés.
L'angle "d'attaque" devrait donc être cette fameuse garantie :
Principe
Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.
Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...
https://www.service-public.fr
Mais je vous suggère de demander un constat d'expert ... et effectivement de consulter un avocat spécialisé afin de bien monter votre dossier. Vous ne devrez pas vous baser sur une autre garantie (décennale, biennale, ...) qui sera de toute façon prescrite.
ronec2
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Modifié par ronec2 le 8/08/2012 à 11:17
Modifié par ronec2 le 8/08/2012 à 11:17
C'est un sous sol semi enterré, je ne vois pas comment au mois de juillet par temps sec je pouvais me rendre compte de cela. Le problème est que les tuyaux d'évacuation des eaux de pluies ne sont pas assez bas, je ne vois comment je pouvais voir cela également.
Mon voisin m'a également dit que l'ancien propriétaire m'était une pompe vide cave dans un trou qui est devenu un simple renfoncement (l'ancien propriétaire avait bouché le trou).
Lors de nos visites, il n'y avait pas de trou et encore moins de pompe.
Mon voisin m'a également dit que l'ancien propriétaire m'était une pompe vide cave dans un trou qui est devenu un simple renfoncement (l'ancien propriétaire avait bouché le trou).
Lors de nos visites, il n'y avait pas de trou et encore moins de pompe.
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8 août 2012 à 11:59
8 août 2012 à 11:59
Votre vendeur est de maivaise foi car il connaissait le problème et s'est gardé d'en faire état lors de la vente .
En conséquence le vendeur ne saurait se prévaloir de cette clause, son silance présentant un carractère dolosif .
En conséquence le vendeur ne saurait se prévaloir de cette clause, son silance présentant un carractère dolosif .
gerber1
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8 août 2012 à 12:11
8 août 2012 à 12:11
Bonjour
Comme vous l'avez dit.
Il faut remettre une pompe vide cave ,en creusant un trou d'un 100cmx100X100 cm
En espérant de ne pas avoir une coupure de courant ,Prévoir le seau à coté .
Comme vous l'avez dit.
Il faut remettre une pompe vide cave ,en creusant un trou d'un 100cmx100X100 cm
En espérant de ne pas avoir une coupure de courant ,Prévoir le seau à coté .
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Nous avons découvert le problème d'appariton de l'eau dans le renfoncement du sous-sol en janvier 2011. Pour les remontées d'humidité sur tout le sol du sous-sol nous l'avons découvert ce printemps. Je précise que cela fait 1 an et 8 mois que nous habitons la maison.
Pour le fait de prouver que le vendeur connaissait ce vice, je vois mal comment après 17 ans passé dans cette maison il pouvait ignoré le problème car l'eau dans le renfoncement du sous-sol reste tout l'hiver. J'ai même trouvé le raccord sur lequel il connectait la pompe.
Après analyse et lorsque l'on rempli les regards d'évacuation on voit que l'eau ne s'évacue pas et reste au dessus du niveau des fondations.
Nous avons découvert le problème d'appariton de l'eau dans le renfoncement du sous-sol en janvier 2011. Pour les remontées d'humidité sur tout le sol du sous-sol nous l'avons découvert ce printemps. Je précise que cela fait 1 an et 8 mois que nous habitons la maison.
Pour le fait de prouver que le vendeur connaissait ce vice, je vois mal comment après 17 ans passé dans cette maison il pouvait ignoré le problème car l'eau dans le renfoncement du sous-sol reste tout l'hiver. J'ai même trouvé le raccord sur lequel il connectait la pompe.
Après analyse et lorsque l'on rempli les regards d'évacuation on voit que l'eau ne s'évacue pas et reste au dessus du niveau des fondations.
Puisque vous avez découvert le vice en janvier 2011 il faut agir à l'encontre du vendeur dès à présent l'action se prescrivant par deux ans à compter de la découverte du vice.Il y aura forcément une expertise, soit en cours de procédure à la demande du juge, soit avant dire droit sur votre initiative. Mais dans ce dernier cas, vous serez obligé d'avancer les frais d'expertise.Commencez par envoyer une LRAR à votre vendeur pour l'informer de ce vice et de votre intention de l'assigner en justice.
gerber1
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Modifié par gerber1 le 9/08/2012 à 19:02
Modifié par gerber1 le 9/08/2012 à 19:02
Re
Un trou d'un M3 ,une pompe de relevage vous coutera moins chère,qu'un procès ,ou vous n'êtes pas sure de gagner .
Car pour qu'il n'ait plus de remontées d'eau .Il faudrait faire un ** cuvelage * du sol/sol
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ( Balzac )
L'éducation,c'est ce qui reste lorsqu'une personne a oublié tout ce qu'elle a appris a l'école.
Un trou d'un M3 ,une pompe de relevage vous coutera moins chère,qu'un procès ,ou vous n'êtes pas sure de gagner .
Car pour qu'il n'ait plus de remontées d'eau .Il faudrait faire un ** cuvelage * du sol/sol
Et çà ce fait en faisant le S/sol !!!!!!!!!!!
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ( Balzac )
L'éducation,c'est ce qui reste lorsqu'une personne a oublié tout ce qu'elle a appris a l'école.
Merci à tous pour vos réponses.
Mon problème d'eau au sous-sol engendre évidemment de l'humidité mais ce qui m'inquiète davantage c'est que toutes les fondations de la maison sont sous le niveau de la nappe phréatique en hiver et au printemps. C'est pour cette raison que l'ancien propriétaire avait fait un trou et mis un vide cave à l'intérieur.
Nous avons des fissures sur la maison et je crains que l'eau en soit la cause.
Par contre quelqu'un a t-il une réponse à ma première question:
Dans notre acte de vente il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause est-elle valable puisque l'ancien propriétaire a lui même contruit cette maison?
N'est il pas considéré comme constructeur puisqu'il est indiqué comme maître d'oeuvre sur les plans de la maison?
Mon problème d'eau au sous-sol engendre évidemment de l'humidité mais ce qui m'inquiète davantage c'est que toutes les fondations de la maison sont sous le niveau de la nappe phréatique en hiver et au printemps. C'est pour cette raison que l'ancien propriétaire avait fait un trou et mis un vide cave à l'intérieur.
Nous avons des fissures sur la maison et je crains que l'eau en soit la cause.
Par contre quelqu'un a t-il une réponse à ma première question:
Dans notre acte de vente il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause est-elle valable puisque l'ancien propriétaire a lui même contruit cette maison?
N'est il pas considéré comme constructeur puisqu'il est indiqué comme maître d'oeuvre sur les plans de la maison?
Une autre précision, j'ai découvert hier en creusant au pied d'un mur, juqu'aux fondations qu'il n'y avait pas de drain à cet endroit alors que sur les plans de la maison il est indiqué.
gerber1
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Modifié par gerber1 le 17/08/2012 à 15:29
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Re
Seul votre notaire pourra vous donner ce renseignement.
L'éducation,c'est ce qui reste lorsqu'une personne a oublié tout ce qu'elle a appris a l'école.
Par contre quelqu'un a t-il une réponse à ma première question: Dans notre acte de vente il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause est-elle valable puisque l'ancien propriétaire a lui même contruit cette maison?
Seul votre notaire pourra vous donner ce renseignement.
L'éducation,c'est ce qui reste lorsqu'une personne a oublié tout ce qu'elle a appris a l'école.
lucini
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9 août 2012 à 10:28
9 août 2012 à 10:28
"Dans notre acte de vente il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause est-elle valable puisque l'ancien propriétaire a lui même contruit cette maison ?
D'une part votre vendeur connaissait l'existence de ce vice caché d'autre part à la qualité la qualité à la foius de constructeur et de maitre d'oeuvre de tout ou partie du bien vendu la clause figurant dans votre acte notarié est contestable, de nombreux jugements ont été rendus dans ce sens.
Les dispositions de l'article 1643 du Code civil écartent la possibilité de prévoir une clause de non garantie dans l'hypothèse où le vice était connu par le vendeur, (ce qui facile à démontrer).
D'une part votre vendeur connaissait l'existence de ce vice caché d'autre part à la qualité la qualité à la foius de constructeur et de maitre d'oeuvre de tout ou partie du bien vendu la clause figurant dans votre acte notarié est contestable, de nombreux jugements ont été rendus dans ce sens.
Les dispositions de l'article 1643 du Code civil écartent la possibilité de prévoir une clause de non garantie dans l'hypothèse où le vice était connu par le vendeur, (ce qui facile à démontrer).
Merci pour vos réponses.
Par contre j'ai peur d'avoir fait une bétise.
Je m'explique: nous avons également découvert un problème d'étanchéité de façade alors que le vendeur nous avait indiqué que les traces d'écoulement d'eau visible sur le mur du sous-sol provenait d'une fuite du bac de douche (mention faite dans le compromis de vente).
Nous avons envoyé début août une LRAR au vendeur pour demander qu'il prenne en charge le prix du ravalement de façade mais nous n'avons pas parlé du problème de remontée d'eau au sous-sol.
Est-ce grave de pas l'avoir mentionné dans la LRAR?
Par contre j'ai peur d'avoir fait une bétise.
Je m'explique: nous avons également découvert un problème d'étanchéité de façade alors que le vendeur nous avait indiqué que les traces d'écoulement d'eau visible sur le mur du sous-sol provenait d'une fuite du bac de douche (mention faite dans le compromis de vente).
Nous avons envoyé début août une LRAR au vendeur pour demander qu'il prenne en charge le prix du ravalement de façade mais nous n'avons pas parlé du problème de remontée d'eau au sous-sol.
Est-ce grave de pas l'avoir mentionné dans la LRAR?
ronec2
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4 septembre 2012
16 août 2012 à 19:45
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Bonjour,
Quelqu'un aurait-il une réponse à ma dernière question car j'ai pris RDV avec un avocat mais que pour le 31 aout, impossible avant.
Quelqu'un aurait-il une réponse à ma dernière question car j'ai pris RDV avec un avocat mais que pour le 31 aout, impossible avant.
ronec2
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4 septembre 2012
Modifié par ronec2 le 17/08/2012 à 14:54
Modifié par ronec2 le 17/08/2012 à 14:54
Bonjour,
En attendant le RDV avec un avocat, j'ai contacté l'ADIL et voici ce que le juriste me dit:
1)la maison a plus de 10 ans donc la clause d'exonération des vices cachés est valable
2)le DOL sera très difficile à prouver (donc exclu)
3)reste la mise en cause de la mauvaise foi du vendeur mais faut-il encore démontrer qu'il avait connaissance du vice. Je ne sais vraiment pas comment faire (pas de témoignage...), le seul espoir serait une expertise qui déterminerait que le problème est récurent et directement lié au fait que la maison a été construite trop bas par rapport à la nappe phréatique.
Je m'interroge également sur l'importance du vice, est-ce un vice suffisamment grave d'avoir de l'humidité dans un sous-sol et de l'eau dans un trou. La conséquence de ce vice est que l'on ne peut rien poser à même le sol et qu'il y a des remontées capillaires sur 50 cm des mûrs du sous-sol.
Qu'en pensez-vous ?
En attendant le RDV avec un avocat, j'ai contacté l'ADIL et voici ce que le juriste me dit:
1)la maison a plus de 10 ans donc la clause d'exonération des vices cachés est valable
2)le DOL sera très difficile à prouver (donc exclu)
3)reste la mise en cause de la mauvaise foi du vendeur mais faut-il encore démontrer qu'il avait connaissance du vice. Je ne sais vraiment pas comment faire (pas de témoignage...), le seul espoir serait une expertise qui déterminerait que le problème est récurent et directement lié au fait que la maison a été construite trop bas par rapport à la nappe phréatique.
Je m'interroge également sur l'importance du vice, est-ce un vice suffisamment grave d'avoir de l'humidité dans un sous-sol et de l'eau dans un trou. La conséquence de ce vice est que l'on ne peut rien poser à même le sol et qu'il y a des remontées capillaires sur 50 cm des mûrs du sous-sol.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Merci Valenchantée pour votre réponse. Effectivement la maison a plus de 10 ans, 18 ans exactement. Donc, si je comprends bien, même que le vendeur est construit la maison la clause d'exonération des vices cachés est valable.
Merci Valenchantée pour votre réponse. Effectivement la maison a plus de 10 ans, 18 ans exactement. Donc, si je comprends bien, même que le vendeur est construit la maison la clause d'exonération des vices cachés est valable.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/08/2012 à 11:29
Modifié par Valenchantée le 18/08/2012 à 11:29
Bonjour,
Non, c'est le contraire : le vendeur ne peut pas s'éxonérer des vices cachés.
La question porte surtout sur le fait que le "défaut" soit effectivement un vice caché ou soit relève de la garantie décennale ...
Si le vice relève de la garantie décennale, il est trop tard pour agir.
Si le vice est effectivement un vice caché qui ne relève pas de la garantie décennale : l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil sur la garantie des vices cachés a pleine et entière vocation à s'appliquer.
Donc : il faudrait l'avis d'un expert en construction qui déterminera l'origine du "vice" ...
Non, c'est le contraire : le vendeur ne peut pas s'éxonérer des vices cachés.
La question porte surtout sur le fait que le "défaut" soit effectivement un vice caché ou soit relève de la garantie décennale ...
Si le vice relève de la garantie décennale, il est trop tard pour agir.
Si le vice est effectivement un vice caché qui ne relève pas de la garantie décennale : l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil sur la garantie des vices cachés a pleine et entière vocation à s'appliquer.
Donc : il faudrait l'avis d'un expert en construction qui déterminera l'origine du "vice" ...
Bonjour et merci à tous pour vos réponses.
Voici la démarche que nous allons entreprendre:
1) procédure amiable via notre protection juridique avec l'intervention d'un expert
2) consultation d'un avocat spécialisé pour voir en fonction du peu de preuve que nous avons si une procédure judiciaire a une chance d'aboutir.
D'après notre protection juridique nous avons jusqu'à février 2013 pour lancer une procédure en référée.
Voici la démarche que nous allons entreprendre:
1) procédure amiable via notre protection juridique avec l'intervention d'un expert
2) consultation d'un avocat spécialisé pour voir en fonction du peu de preuve que nous avons si une procédure judiciaire a une chance d'aboutir.
D'après notre protection juridique nous avons jusqu'à février 2013 pour lancer une procédure en référée.
J'ai oublié de préciser que nous avons fait une nouvelle découverte avec un copain (très bon bricoleur puisqu'il a fait en grande partie sa maison).
Nous sommes montés dans les combles voir un l'état de la charpente (fermettes). De prime abord rien à signaler puis il regarde de plus prés et remarque un élément de la charpente qui c'est déformé. Jusque là rien de très anormal me dit-il, la charpente a 18 ans elle travaille toujours un peu.
Puis il remarque que les éléments qui sont déformés ont été rajoutés après coup (bref du bricolage), il continu a s'interroger et à force de chercher il me dit que des éléments de charpente ont été montés à l'envers. En fait les renforts qui ont été rajoutés à la main (renforts déformés) étaient bien prévu à l'origine mais ils n'ont pas été montés du bon côté de la maison. Résultat une poutre est fendu sur toute sa longueur.
Ne sachant quoi faire, je contacte l'ADIL pour savoir si ce problème peut-être considéré comme un vice-caché qui pourrait faire tombé la clause d'exonération des vices cachés du fait de la mauvaise foi du vendeur.
Réponse de l'ADIL : NON, puisqu'il n'y a rien qui diminue l'usage de l'habitation donc ce n'est pas un vice caché d'autant que la charpente a tenue 18 ans.
Nous allons donc attendre qu'elle tombe pour agir !!! Je crois rêver !
Nous sommes montés dans les combles voir un l'état de la charpente (fermettes). De prime abord rien à signaler puis il regarde de plus prés et remarque un élément de la charpente qui c'est déformé. Jusque là rien de très anormal me dit-il, la charpente a 18 ans elle travaille toujours un peu.
Puis il remarque que les éléments qui sont déformés ont été rajoutés après coup (bref du bricolage), il continu a s'interroger et à force de chercher il me dit que des éléments de charpente ont été montés à l'envers. En fait les renforts qui ont été rajoutés à la main (renforts déformés) étaient bien prévu à l'origine mais ils n'ont pas été montés du bon côté de la maison. Résultat une poutre est fendu sur toute sa longueur.
Ne sachant quoi faire, je contacte l'ADIL pour savoir si ce problème peut-être considéré comme un vice-caché qui pourrait faire tombé la clause d'exonération des vices cachés du fait de la mauvaise foi du vendeur.
Réponse de l'ADIL : NON, puisqu'il n'y a rien qui diminue l'usage de l'habitation donc ce n'est pas un vice caché d'autant que la charpente a tenue 18 ans.
Nous allons donc attendre qu'elle tombe pour agir !!! Je crois rêver !
ronec2
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21 août 2012 à 19:50
Bonjour Valenchantée,
Vous m'avez répondu ceci dans un de vos posts: « Quant au vendeur, en tant que constructeur est assimilé à un professionnel et ne peut donc pas non plus s'exonérer de la garantie des vices cachés. »
Auriez-vous des éléments de droit pour étayer cela (texte, jurisprudence...)?
Peut-être quelqu'un d'autre a t-il des éléments a me donner allant dans ce sens?
Je précises que le vendeur a construit cette seule maison, peut-il quand même être assimilé à un professionnel ?
Merci pour vos réponses.
Vous m'avez répondu ceci dans un de vos posts: « Quant au vendeur, en tant que constructeur est assimilé à un professionnel et ne peut donc pas non plus s'exonérer de la garantie des vices cachés. »
Auriez-vous des éléments de droit pour étayer cela (texte, jurisprudence...)?
Peut-être quelqu'un d'autre a t-il des éléments a me donner allant dans ce sens?
Je précises que le vendeur a construit cette seule maison, peut-il quand même être assimilé à un professionnel ?
Merci pour vos réponses.
Valenchantée
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21 août 2012 à 20:17
21 août 2012 à 20:17
Bonjour Ronec,
Voici les infos :
"Au visa de l'article 1792-1, 2°, du code civil, la Cour de cassation rappelle que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » est réputée constructeur de l'ouvrage et ce même en cas de rénovation."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443512/1979-01-01/
"Le législateur de 1978 (par une disposition qui ne figurait pas dans le projet initial) répute constructeur de l'ouvrage - et comme tel soumis aux articles 1792 et 2270 - « toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » (art. 1792-1, 2° ). "
mais attention, le constructeur en tant que tel est "protégé" par cet article qui limite sa responsabilité à 10 ans : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017055/2008-06-19/
Voici les infos :
"Au visa de l'article 1792-1, 2°, du code civil, la Cour de cassation rappelle que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » est réputée constructeur de l'ouvrage et ce même en cas de rénovation."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443512/1979-01-01/
"Le législateur de 1978 (par une disposition qui ne figurait pas dans le projet initial) répute constructeur de l'ouvrage - et comme tel soumis aux articles 1792 et 2270 - « toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » (art. 1792-1, 2° ). "
mais attention, le constructeur en tant que tel est "protégé" par cet article qui limite sa responsabilité à 10 ans : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017055/2008-06-19/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2012 à 11:15
Modifié par Valenchantée le 18/08/2012 à 11:24
Or, comme tu le dis toi-même Rio, la garantie décennale et la garantie des vices cachés sont deux choses bien distinctes : il n'y a pas de prescription décennale pour les vices cachés.
Que le vendeur soit un "professionnel" (ou assimilé puisqu'il a construit lui-même sa maison) implique surtout qu'il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés ... donc la réponse de l'ADIL est incompréhensible puisque, contrairement à ce qu'elle dit, le vendeur ne peut pas s'exonérer, quelle que soit la date de construction.
18 août 2012 à 11:54
18 août 2012 à 12:06
"Parce que si on la retenait elle serait considérée comme faisant échec à la garantie décennale qui est d'ordre public"
mais tu dis toi-même que ce sont deux notions différentes ! en outre, ça ne change rien au fait que, dans le cas présent, le vendeur n'est pas exonéré de la garantie des vices cachés, contrairement à ce que dit l'ADIL ...
"Dans le cas présent, la garantie décennale est prescrite, mais la garantie des vices cachés court toujours depuis la fin de la garantie décennale"
oui, c'est ce que je dis ...