Renoncer a une succession
greg59970
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 août 2012 à 23:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 août 2012 à 23:40
A voir également:
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istacloc
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7 août 2012 à 22:42
7 août 2012 à 22:42
Bonjour,
je viens de voir qu'on devait faire cette declaration dans les 4 mois precedant son décès.
Là, faut être drôlement fort !
Vous pouvez faire votre déclaration quand vous voulez, du moment que vous n'avez pas déjà accepté (ni même de façon indirecte, en disposant de ses meubles par exemple).
Donc là, vous pouvez le faire.
Maintenant, s'il s'agit d'une dette d'obsèques ou de derniers soins, vous serez quand même obligé de l'acquitter dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Cdlt
je viens de voir qu'on devait faire cette declaration dans les 4 mois precedant son décès.
Là, faut être drôlement fort !
Vous pouvez faire votre déclaration quand vous voulez, du moment que vous n'avez pas déjà accepté (ni même de façon indirecte, en disposant de ses meubles par exemple).
Donc là, vous pouvez le faire.
Maintenant, s'il s'agit d'une dette d'obsèques ou de derniers soins, vous serez quand même obligé de l'acquitter dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Cdlt
sleepy00
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7 août 2012 à 22:45
7 août 2012 à 22:45
4 mois et le délais minimum,
vous pouvez toujours refuser la succession en déclarant aupres du tribunal
parcontre si depuis 2 ans, vous avez récuperer des biens, payer des factures, ou reçu de l'argent de la succession, ou tout autre action ayant un rapport avec la succession
celle ci est considéré comme accepté
vous pouvez toujours refuser la succession en déclarant aupres du tribunal
parcontre si depuis 2 ans, vous avez récuperer des biens, payer des factures, ou reçu de l'argent de la succession, ou tout autre action ayant un rapport avec la succession
celle ci est considéré comme accepté
istacloc
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Modifié par istacloc le 7/08/2012 à 22:50
Modifié par istacloc le 7/08/2012 à 22:50
4 mois et le délais minimum,
Non, ce n'est pas le délai minimum : c'est, après le décès (et pas "précédant le décès" comme l'a écrit greg59970), le délai pendant lequel les créanciers du défunt ne peuvent pas se retourner contre ses héritiers. Mais si aucun créancier ne poursuit les héritiers, ils peuvent tout aussi bien ne rien faire pendant 10 ans.
Non, ce n'est pas le délai minimum : c'est, après le décès (et pas "précédant le décès" comme l'a écrit greg59970), le délai pendant lequel les créanciers du défunt ne peuvent pas se retourner contre ses héritiers. Mais si aucun créancier ne poursuit les héritiers, ils peuvent tout aussi bien ne rien faire pendant 10 ans.
sleepy00
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7 août 2012 à 23:40
7 août 2012 à 23:40
oui
mal dit de ma part 4 mois minimum jvoulais dire
on a le droit a 4 mois apres le déces pour reflechir sans que les créanciers se retourne contre les heritiers
mal dit de ma part 4 mois minimum jvoulais dire
on a le droit a 4 mois apres le déces pour reflechir sans que les créanciers se retourne contre les heritiers