Renoncer a une succession
greg59970
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon pere que je n'ai pas vus depuis 12 ans, est mort il y a 2 ans le 25 septembre 2010, je viens de recevoir aujourdhui une dette de 75 euros qu'il devait au tresor public. le probleme est que a l'epoque je ne voulais herité de rien et que je n'ai pas fait de declaration de renonciation du fait qu'il vivait dans la precarité et qu'il n'avait aucun bien, je viens de voir qu'on devait faire cette declaration dans les 4 mois precedant son décès.
j'ai peur de l'avoir dans l'os, et de devoir payer cette dette et peut etre d'eventuels futur, donc est ce que je peux encore faire cette declaration ? et quels sont les recours qui pourrait m'eviter de payer au cas ou ma demande serait refuser ???
merci
voila mon pere que je n'ai pas vus depuis 12 ans, est mort il y a 2 ans le 25 septembre 2010, je viens de recevoir aujourdhui une dette de 75 euros qu'il devait au tresor public. le probleme est que a l'epoque je ne voulais herité de rien et que je n'ai pas fait de declaration de renonciation du fait qu'il vivait dans la precarité et qu'il n'avait aucun bien, je viens de voir qu'on devait faire cette declaration dans les 4 mois precedant son décès.
j'ai peur de l'avoir dans l'os, et de devoir payer cette dette et peut etre d'eventuels futur, donc est ce que je peux encore faire cette declaration ? et quels sont les recours qui pourrait m'eviter de payer au cas ou ma demande serait refuser ???
merci
2 réponses
Bonjour,
je viens de voir qu'on devait faire cette declaration dans les 4 mois precedant son décès.
Là, faut être drôlement fort !
Vous pouvez faire votre déclaration quand vous voulez, du moment que vous n'avez pas déjà accepté (ni même de façon indirecte, en disposant de ses meubles par exemple).
Donc là, vous pouvez le faire.
Maintenant, s'il s'agit d'une dette d'obsèques ou de derniers soins, vous serez quand même obligé de l'acquitter dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Cdlt
je viens de voir qu'on devait faire cette declaration dans les 4 mois precedant son décès.
Là, faut être drôlement fort !
Vous pouvez faire votre déclaration quand vous voulez, du moment que vous n'avez pas déjà accepté (ni même de façon indirecte, en disposant de ses meubles par exemple).
Donc là, vous pouvez le faire.
Maintenant, s'il s'agit d'une dette d'obsèques ou de derniers soins, vous serez quand même obligé de l'acquitter dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Cdlt
4 mois et le délais minimum,
vous pouvez toujours refuser la succession en déclarant aupres du tribunal
parcontre si depuis 2 ans, vous avez récuperer des biens, payer des factures, ou reçu de l'argent de la succession, ou tout autre action ayant un rapport avec la succession
celle ci est considéré comme accepté
vous pouvez toujours refuser la succession en déclarant aupres du tribunal
parcontre si depuis 2 ans, vous avez récuperer des biens, payer des factures, ou reçu de l'argent de la succession, ou tout autre action ayant un rapport avec la succession
celle ci est considéré comme accepté
4 mois et le délais minimum,
Non, ce n'est pas le délai minimum : c'est, après le décès (et pas "précédant le décès" comme l'a écrit greg59970), le délai pendant lequel les créanciers du défunt ne peuvent pas se retourner contre ses héritiers. Mais si aucun créancier ne poursuit les héritiers, ils peuvent tout aussi bien ne rien faire pendant 10 ans.
Non, ce n'est pas le délai minimum : c'est, après le décès (et pas "précédant le décès" comme l'a écrit greg59970), le délai pendant lequel les créanciers du défunt ne peuvent pas se retourner contre ses héritiers. Mais si aucun créancier ne poursuit les héritiers, ils peuvent tout aussi bien ne rien faire pendant 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...