Retard dépot de comptes annuels
bob7587
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7 août 2012
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7 août 2012 à 13:55
forma - 8 août 2012 à 11:04
forma - 8 août 2012 à 11:04
A voir également:
- Retard dépot de comptes annuels
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2 réponses
Mariens
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lundi 9 juillet 2012
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19 août 2012
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7 août 2012 à 18:55
7 août 2012 à 18:55
Bonjour,
Tout d'abord je vous conseille de rapidement les déposer car si le greffier relève cette absence de dépôt selon l'Article L611-2 II, du code de commerce, le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction de dépôt sous astreinte.
Cependant vous êtes encore dans les délai, si vous les déposez par voie électronique conformément à l'Article L232-23 du code de commerce.
Par ailleurs, si vous n'avez pas arrêté les comptes, établit rapport de gestion, vous pouvez être puni d'une amende de 9 000€. L'amende est identique dans le cas où vous n'avez pas assuré l'approbation des comptes lors d'une AG. ( L241-4et -5)
Cordialement
Tout d'abord je vous conseille de rapidement les déposer car si le greffier relève cette absence de dépôt selon l'Article L611-2 II, du code de commerce, le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction de dépôt sous astreinte.
Cependant vous êtes encore dans les délai, si vous les déposez par voie électronique conformément à l'Article L232-23 du code de commerce.
Par ailleurs, si vous n'avez pas arrêté les comptes, établit rapport de gestion, vous pouvez être puni d'une amende de 9 000€. L'amende est identique dans le cas où vous n'avez pas assuré l'approbation des comptes lors d'une AG. ( L241-4et -5)
Cordialement
bonjour
en théorie vous risquez:
une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive,
- la possibilité pour le président du tribunal de commerce d'adresser une injonction au dirigeant de le faire à bref délai et sous astreinte, ou bien encore de désigner un mandataire pour procéder en lieu et place du dirigeant à ce dépôt.
Dans la pratique, les poursuites sont rares.....
N'attendez pas une relance, déposez vos comptes dés que possible
en théorie vous risquez:
une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive,
- la possibilité pour le président du tribunal de commerce d'adresser une injonction au dirigeant de le faire à bref délai et sous astreinte, ou bien encore de désigner un mandataire pour procéder en lieu et place du dirigeant à ce dépôt.
Dans la pratique, les poursuites sont rares.....
N'attendez pas une relance, déposez vos comptes dés que possible
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