Liquidation judiciaire
vittorio57
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vittorio57 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 14:33
vittorio57 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 14:33
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quand votre compte a t'il été bloqué ?
vittorio57
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sleepy00
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7 août 2012 à 17:57
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vous avez peut etre des dettes personnelles, pour le quel le compte a été bloqué
ou renseigner vous au pres de votre mandataire judiciaire
ou renseigner vous au pres de votre mandataire judiciaire
Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise, de votre statut au sein de cette société et du jugement prononcé par le TC. Le tout vous permettra de savoir si vous êtes redevable sur vos biens propres ou non et à quelle hauteur.
Légalement, de toutes façons il y a une quotité imprenable ... il faut vous laisser un minimum (très léger) pour vivre.
La 1ère chose à faire est de vous rapprocher de votre banque afin de savoir qui a demandé le blocage de votre compte, un créancier, le TC lors de la liquidation, une décision de justice annexe ? Le blocage d'un compte ne peut intervenir qu'après une décision de justice avec prévenance par voie d'huissier ...
Si c'est un crancier de votre ancienne société, il se peut que les démarches aient été enclenchées avant la décision de justice et dans ce cas, il faut intervenir auprès du demandeur en lui indiquant le jugement afin qu'il lève le bloquage.
Ce sont des situations pénibles et relativement longues à solutionner.
Je suppose que vous avez été assisté par un avocat lors de la procédure, je vous suggère de vous rapprocher de lui une fois que vous aurez tous les renseignements quant à ce blocage.
Légalement, de toutes façons il y a une quotité imprenable ... il faut vous laisser un minimum (très léger) pour vivre.
La 1ère chose à faire est de vous rapprocher de votre banque afin de savoir qui a demandé le blocage de votre compte, un créancier, le TC lors de la liquidation, une décision de justice annexe ? Le blocage d'un compte ne peut intervenir qu'après une décision de justice avec prévenance par voie d'huissier ...
Si c'est un crancier de votre ancienne société, il se peut que les démarches aient été enclenchées avant la décision de justice et dans ce cas, il faut intervenir auprès du demandeur en lui indiquant le jugement afin qu'il lève le bloquage.
Ce sont des situations pénibles et relativement longues à solutionner.
Je suppose que vous avez été assisté par un avocat lors de la procédure, je vous suggère de vous rapprocher de lui une fois que vous aurez tous les renseignements quant à ce blocage.
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vittorio57
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9 août 2012
9 août 2012 à 14:20
9 août 2012 à 14:20
bonjour et merci pour la réponse.
en fait étant en Entreprise individuelle, ils peuvent également bloquer tous mes comptes.
hors , il s'avère que la banque a pris les devants, et qu'elle aurait ce droit.
j'ai pu de-nouveau avoir contact avec le mandataire, et lui exposé ma situation.
car dans celle-ci je ne peux même pas aller travailler, car je ne peux mettre de l'essence dans mon véhicule.
ça, c'est la loi Française.
peu importe si vous pouvez vous en sortir. ce n'est visiblement pas leur souci.
après une bonne heure d'explication, il va quand même informer la banque, que je puisse retirer l'argent.
merci encore
en fait étant en Entreprise individuelle, ils peuvent également bloquer tous mes comptes.
hors , il s'avère que la banque a pris les devants, et qu'elle aurait ce droit.
j'ai pu de-nouveau avoir contact avec le mandataire, et lui exposé ma situation.
car dans celle-ci je ne peux même pas aller travailler, car je ne peux mettre de l'essence dans mon véhicule.
ça, c'est la loi Française.
peu importe si vous pouvez vous en sortir. ce n'est visiblement pas leur souci.
après une bonne heure d'explication, il va quand même informer la banque, que je puisse retirer l'argent.
merci encore
Le souci avec le statut Entreprise individuelle, c'est que tous les comptes sont rattachés alors en effet, votre compte perso est 'saisissable'.
Néanmoins, la loi stipule que l'on doit pouvoir vous laisser vivre (ou survivre) et que tout ne peut être bloqué. Il y a ce que l'on appelle une quotité qui doit vous être laissée. C'est ce que le mandataire va faire jouer avec votre banque. Ce qu'il faut que vous arriviez à voir avec le mandataire c'est le montant qui vous sera laissé afin que vous puissiez gérer eu plus près votre budget.
Très bon courage.
Néanmoins, la loi stipule que l'on doit pouvoir vous laisser vivre (ou survivre) et que tout ne peut être bloqué. Il y a ce que l'on appelle une quotité qui doit vous être laissée. C'est ce que le mandataire va faire jouer avec votre banque. Ce qu'il faut que vous arriviez à voir avec le mandataire c'est le montant qui vous sera laissé afin que vous puissiez gérer eu plus près votre budget.
Très bon courage.
vittorio57
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9 août 2012
9 août 2012 à 14:33
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merci a vous pour ces infos
La législation juridique et financière évolue en permanence...