Ma nounou auto entrepreneur

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Bonjour,


je voulais avoir un peut d'aide concernant le statut d'auto-entrepreneur de la garde d'enfant

mon ancienne nounou est sous le régime d'auto-entrepreneur en accueil de jeunes enfants avec un numéro de siren depuis le 1 septembre 2011 n'ayant plus besoins de ses services je lui ait donner sont préavis pour résilier sont contrat le 2 juillet jusqu'au 2 août soit un mois de préavis et est en congé depuis le lundi 23 juillet au 6 août inclus je lui est payé son mois normal 560 euros au 1 aôut et elle me demande des indemnités de congé payés soit 3 semaines car celle-ci ne rentrent pas dans la période de congés payés soit 3 semaines de salaire soit 420 euros qui correspondent au congés payés

mais j'ai une personne dans ma famille qui est artisan et me dit que le statut d'auto-entrepreneur on a pas a donner d 'indemnités de congé payée car c'est l'auto-entrepreneur son propre patron il n'est pas salarié
je suis un peut perdu pendant presque 1 an je lui est versé un salaire avec des congés payés est-ce légale?

merci à vous en vous souhaitant une bonne journée

2 réponses

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7 novembre 2019
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Bonjour,

Effectivement l'autoentrepreneur est son patron. Vous ne lui devez ni congés payés, ni indemnités, ni préavis.

Toutefois si cette personne ne travaille que pour vous, le statut d'autoentrepreneur n'est pas légal et ceci risque de vous amener aux prud'hommes, d'être condamné pour fraude aux charges sociales et fiscales, etc...
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20 juillet 2014

merci de votre réponse je travaille pour d 'autre personne aussi et à son domicile
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25 novembre 2015
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Bonjour,

Je pense que ta nounou n'a pas pris la mesure de ce qu'elle faisait en adoptant le régime de l'auto-entreprise.

Quand on fait travailler une entreprise on ne paie pas de cotisations sociales, pas de congés payés ; pas d'indemnités de licenciement non plus. Tout cela est normalement inclus dans le prix de la prestation.

Si tu fais travailler chez toi un peintre auto-entrepreneur, il reviendra en juillet-août pour te réclamer le paiement de congés payés ?

Tu dis que tu lui a versé un salaire. Salaire ou facture ? Si c'était un salaire, tu as du faire des déclarations à l'URSSAF. On peut être.auto-entrepreneur pour certaines choses et salarié pour d'autres.
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20 juillet 2014

merci pour les infos effectivement elle ma bien donner des factures mais c'étais un lissage sur l 'année donc la même somme chaque mois elle nous a même fais signer un contrat de travail type assistante maternelle
la maison de la justice m'as dit que ce contrat était tout à fait illégal et nous a conseiller de contacter la pmi car il est même pas sur quelle est le droit de garder des enfants étant donner que cela se passe chez elle en plus, mais je n'irais pas jusqu'à la je vais lui expliquer quelle n'est pas dans la réglementation et bien sur ne pas lui verser ses indemnités de cp et moi aussi je suis en tort dans l'affaire je le sais que maintenant malheureusement
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