Prescription
line92360
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai lu dans un texte que le délai de prescription de 20 ans à partir de la majorité du mineur victime d'inceste ne s'appliquait en réalité que pour les actes commis depuis la promulgation de ce nouveau délai de prescription (2005 à ma connaissance) et qu'il n'était pas rétroactif, c'est-à-dire que les actes commis avant cette date sont soumis au délai de prescription précédent c'est-à-dire 10 ans pour un viol sur mineur.
Pouvez-vous me confirmer cette information et me l'infirmer ?
merci d'avance
J'ai lu dans un texte que le délai de prescription de 20 ans à partir de la majorité du mineur victime d'inceste ne s'appliquait en réalité que pour les actes commis depuis la promulgation de ce nouveau délai de prescription (2005 à ma connaissance) et qu'il n'était pas rétroactif, c'est-à-dire que les actes commis avant cette date sont soumis au délai de prescription précédent c'est-à-dire 10 ans pour un viol sur mineur.
Pouvez-vous me confirmer cette information et me l'infirmer ?
merci d'avance
A voir également:
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- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
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1 réponse
Il me semble que c'est la loi de 2003 (ou celle du 4 avril 2006 en fonction de l'infraction)
Si la prescription été éteinte en 2003, il y'a en effet pas de rétroactivité,
mais si la prescription n'était pas encore acquise en 2003, celle ci est prolongé
admettons que la majorité du mineur était en 1995, fin du délais était normalement en 2005, il est prolongé
Si la prescription été éteinte en 2003, il y'a en effet pas de rétroactivité,
mais si la prescription n'était pas encore acquise en 2003, celle ci est prolongé
admettons que la majorité du mineur était en 1995, fin du délais était normalement en 2005, il est prolongé
La législation juridique et financière évolue en permanence...