Remplacement de la serrure:qui paie?

comres69 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2012 - 6 août 2012 à 21:14
polobricolo Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 31 déc. 2012 à 12:53
Bonsoir,

La serrure de la porte d'entrée de la maison ,dont je suis locataire, ne fonctionne plus de l'intérieur,en raison de sa vétusté.Le changement de serrure est nécessaire.
Ma question est la suivante:
La prise en charge de cette opération,qui devrait coûter plusieurs centaines d'euros,est-elle bien à la charge du bailleur,conformément à la lettre du décret de 1987 et de la loi de 1989,ou conformément à la jurisprudence,si la justice civile a été saisie de cas semblables?

Merci d'avance au praticien du droit qui voudra bien m'éclairer.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
7 août 2012 à 06:20
Bonjour,
le bailleur devant assurer le clos et le couvert, le changement d'une serrure vetuste est a sa charge;

La prise en charge de cette opération,qui devrait coûter plusieurs centaines d'euros

si cylindre blindé ou serrure oui, mais pour les cylindres normaux ou une serrure non blindée, a partir de 10 euros pour un canon et entre 20 et 100 euros une serrure.

Cordialement
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