Règlement de communauté dans un divorce
Bonjour,
Je suis en train de divorcer,est ce qu'un véhicule acheté pendant que l'on était mariés et dont la carte grise est à mon nom entre dans la communauté dans le cadre du partage des biens?De plus mon épouse veut me racheter ma part de la maison,est ce que j'ai des frais à régler ?
Je suis en train de divorcer,est ce qu'un véhicule acheté pendant que l'on était mariés et dont la carte grise est à mon nom entre dans la communauté dans le cadre du partage des biens?De plus mon épouse veut me racheter ma part de la maison,est ce que j'ai des frais à régler ?
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 août 2012 à 15:44
6 août 2012 à 15:44
le véhicule fait partie effectivement de la communauté .
En ce qui concerne la maison que madame veut garder en rachetant votre part celà se fera devant un notaire donc vous aurez des honoraires à régler. Maintenant voir avec ce dernier si c'est à vous de régler ou à Madame!!
En ce qui concerne la maison que madame veut garder en rachetant votre part celà se fera devant un notaire donc vous aurez des honoraires à régler. Maintenant voir avec ce dernier si c'est à vous de régler ou à Madame!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...