Divorce - que deviennent les vehicules
asylv
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asylv Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
marié sous le régime de la séparation des biens, je voulais savoir, en cas de divorce, a qui reviennent les voitures
- au proprietaire de la carte grise ?
- on partage ????
et que deviennent les comptes cheques personnels ????
d'avance merci
marié sous le régime de la séparation des biens, je voulais savoir, en cas de divorce, a qui reviennent les voitures
- au proprietaire de la carte grise ?
- on partage ????
et que deviennent les comptes cheques personnels ????
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2 réponses
Bonjour,
C'est en fonction du propriétaire du Bien, mais le juge peut évaluer en fonction de l'aide apportée par le conjoint.
Le Partage des biens et plus simple en fonction des biens acquis avant l'union.
Si la voiture a été acquise avant la vie de couple, c'est la personne qui l'a acquise qui repart avec.
Cordialement.
C'est en fonction du propriétaire du Bien, mais le juge peut évaluer en fonction de l'aide apportée par le conjoint.
Le Partage des biens et plus simple en fonction des biens acquis avant l'union.
Si la voiture a été acquise avant la vie de couple, c'est la personne qui l'a acquise qui repart avec.
Cordialement.
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