Divorce - que deviennent les vehicules

asylv Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 6 août 2012 à 16:46
asylv Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 6 août 2012 à 17:57
Bonjour,

marié sous le régime de la séparation des biens, je voulais savoir, en cas de divorce, a qui reviennent les voitures

- au proprietaire de la carte grise ?
- on partage ????

et que deviennent les comptes cheques personnels ????


d'avance merci

2 réponses

Bonjour,

C'est en fonction du propriétaire du Bien, mais le juge peut évaluer en fonction de l'aide apportée par le conjoint.

Le Partage des biens et plus simple en fonction des biens acquis avant l'union.

Si la voiture a été acquise avant la vie de couple, c'est la personne qui l'a acquise qui repart avec.

Cordialement.
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asylv Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020
6 août 2012 à 17:57
et pour les comptes bancaires ?

est-ce que l'on partage ou est-ce que chacun garde ce qu'il a sur son compte ?

merci de vos réponses
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