Me mettre à la porte avant le bail !
ameloche
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Italana Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai envoyer une lettre en accuser de réception à mon propriétaire lui faisant par de mon déménagement. Ayant envoyer ma lettre le 5 juin mon bail prend donc effet le 5 septembre.Lors de notre entretien téléphonique il ma demander quand je voulais faire l'état des lieux j'ai répondu le 5 septembre car je deménage que le 1er il ma répondu que Non je devais être parti avant la fin du mois d'aout ou sinon je payais la totaliter de mon loyer de septembre
a t'il le droit ? et que puis je faire ?
Merci
j'ai envoyer une lettre en accuser de réception à mon propriétaire lui faisant par de mon déménagement. Ayant envoyer ma lettre le 5 juin mon bail prend donc effet le 5 septembre.Lors de notre entretien téléphonique il ma demander quand je voulais faire l'état des lieux j'ai répondu le 5 septembre car je deménage que le 1er il ma répondu que Non je devais être parti avant la fin du mois d'aout ou sinon je payais la totaliter de mon loyer de septembre
a t'il le droit ? et que puis je faire ?
Merci
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4 réponses
C'est pas très clair votre histoire.
Vous avez envoyer votre résiliation le 5 juin, c'est bien ça ??? avec 3 mois de préavis ??
Vous avez envoyer votre résiliation le 5 juin, c'est bien ça ??? avec 3 mois de préavis ??
ameloche
oui c'est cela
1e chose: ce n'est pas la date d'envoie de votre courrier qui est retenu mais la date de réception du courrier recommandé. Article 15 Loi 86-462 du 6 juillet 1989
A quelle date votre proprio a reçu votre lettre ?? (elle est partie le 5)
2e chose: vous etes redevable du loyer pendant toute la durée du préavis; votre propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer le mois de septembre en entier.
Article 15 également.
A quelle date votre proprio a reçu votre lettre ?? (elle est partie le 5)
2e chose: vous etes redevable du loyer pendant toute la durée du préavis; votre propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer le mois de septembre en entier.
Article 15 également.
il la reçu le lendemain mais lui ne veut rien n'entendre il veut que je parte et qu'on fasse l"etat des lieux le 31 aout ou plus tard .............
Bonjour,
Votre propriétaire peut bien vouloir ce qu'il veut, mais votre droit et la loi son clair, si il a reçu l'AR en date du 6 juin 2012 (date de réception du courrier) le préavis prend fin a + 3 mois soit en date du 6 septembre 2012.
Durant cette période, vous devez laisser libre accès au logement a raison de 2 heures par jour ouvrés pour les visites et vous avez également le droit de demander un pré état des lieux pour connaitre les éventuelles travaux a faire afin de reccuperer votre caution.
Toutefois, si vous et votre propriétaire souhaiter vous arranger a l'amiable et rendre le logement plus tôt ex : si votre nouveau logement est dispo de suite, vous pouvez parfaitement le faire, moyennent quoi vous lui demandez un écrit stipulant qu'il vous libère de votre préavis et que vos ne lui devez pas non plus de loyer a partir de la date a laquelle le préavis est levé.
Votre propriétaire peut bien vouloir ce qu'il veut, mais votre droit et la loi son clair, si il a reçu l'AR en date du 6 juin 2012 (date de réception du courrier) le préavis prend fin a + 3 mois soit en date du 6 septembre 2012.
Durant cette période, vous devez laisser libre accès au logement a raison de 2 heures par jour ouvrés pour les visites et vous avez également le droit de demander un pré état des lieux pour connaitre les éventuelles travaux a faire afin de reccuperer votre caution.
Toutefois, si vous et votre propriétaire souhaiter vous arranger a l'amiable et rendre le logement plus tôt ex : si votre nouveau logement est dispo de suite, vous pouvez parfaitement le faire, moyennent quoi vous lui demandez un écrit stipulant qu'il vous libère de votre préavis et que vos ne lui devez pas non plus de loyer a partir de la date a laquelle le préavis est levé.
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