Lusufruit
yantet
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 5 août 2012 à 15:13
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 5 août 2012 à 15:13
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istacloc
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Modifié par istacloc le 5/08/2012 à 15:18
Modifié par istacloc le 5/08/2012 à 15:18
Pour ce dont elle est propriétaire (la moitié sans doute ??? dépend de son régime matrimonial et si la maison était un bien commun), l'argent de la vente.
Pour la part qui vient de son mari (l'autre moitié ?) l'équivalent de la valeur en usufruit, qui dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Pour la part qui vient de son mari (l'autre moitié ?) l'équivalent de la valeur en usufruit, qui dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
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