Lusufruit
yantet
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istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma tante dont le mari est décédé a recu en héritage sa maison en usufruit; ses enfants avec son accord veulent vendre cette maison. que va t-elle recevoir lors de la vente
ma tante dont le mari est décédé a recu en héritage sa maison en usufruit; ses enfants avec son accord veulent vendre cette maison. que va t-elle recevoir lors de la vente
1 réponse
Pour ce dont elle est propriétaire (la moitié sans doute ??? dépend de son régime matrimonial et si la maison était un bien commun), l'argent de la vente.
Pour la part qui vient de son mari (l'autre moitié ?) l'équivalent de la valeur en usufruit, qui dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Pour la part qui vient de son mari (l'autre moitié ?) l'équivalent de la valeur en usufruit, qui dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
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