Vente de la maison après départ en maison de retraite
fourloui
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère âgée de 90 ans est partie en maison de retraite, elle est propriétaire de la moitié de sa maison et usufruitière de l'autre moitié, elle envisage de vendre et tous les enfants sont d'accord. Est-il vrai que si la vente a lieu plus de 12 mois après son admission en EHPAD, il y aura une plus value à payer au titre de résidence secondaire ?
Ma mère âgée de 90 ans est partie en maison de retraite, elle est propriétaire de la moitié de sa maison et usufruitière de l'autre moitié, elle envisage de vendre et tous les enfants sont d'accord. Est-il vrai que si la vente a lieu plus de 12 mois après son admission en EHPAD, il y aura une plus value à payer au titre de résidence secondaire ?
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1 réponse
Est-il vrai que si la vente a lieu plus de 12 mois après son admission en EHPAD, il y aura une plus value à payer au titre de résidence secondaire ?
Non, le délai est de 2 ans et non de 12 mois.
La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans un établissement visé à l'article L 312-1, I-6° et 7° du CASF.
cf BOI-RFPI-PVI-10-40-20 n° 190, 12 septembre 2012.
Le point de départ du délai de cession correspond à la date à laquelle le cédant est entré dans l'établissement et y a résidé sans discontinuer.
Le point d'arrivée du délai de cession est la date de cession de l'immeuble, constatée par la date de l'acte authentique.
Non, le délai est de 2 ans et non de 12 mois.
La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans un établissement visé à l'article L 312-1, I-6° et 7° du CASF.
cf BOI-RFPI-PVI-10-40-20 n° 190, 12 septembre 2012.
Le point de départ du délai de cession correspond à la date à laquelle le cédant est entré dans l'établissement et y a résidé sans discontinuer.
Le point d'arrivée du délai de cession est la date de cession de l'immeuble, constatée par la date de l'acte authentique.
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