Vente de la maison après départ en maison de retraite
fourloui
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 juil. 2015 à 20:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 juil. 2015 à 20:30
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roudoudou22
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20 juil. 2015 à 20:30
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Est-il vrai que si la vente a lieu plus de 12 mois après son admission en EHPAD, il y aura une plus value à payer au titre de résidence secondaire ?
Non, le délai est de 2 ans et non de 12 mois.
La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans un établissement visé à l'article L 312-1, I-6° et 7° du CASF.
cf BOI-RFPI-PVI-10-40-20 n° 190, 12 septembre 2012.
Le point de départ du délai de cession correspond à la date à laquelle le cédant est entré dans l'établissement et y a résidé sans discontinuer.
Le point d'arrivée du délai de cession est la date de cession de l'immeuble, constatée par la date de l'acte authentique.
Non, le délai est de 2 ans et non de 12 mois.
La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans un établissement visé à l'article L 312-1, I-6° et 7° du CASF.
cf BOI-RFPI-PVI-10-40-20 n° 190, 12 septembre 2012.
Le point de départ du délai de cession correspond à la date à laquelle le cédant est entré dans l'établissement et y a résidé sans discontinuer.
Le point d'arrivée du délai de cession est la date de cession de l'immeuble, constatée par la date de l'acte authentique.
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