extension maison en usufruit pour belle mère

Question

Bonjour,  

Nous sommes ma femme et moi (marié sous le régime de la communauté) propriétaire d'un terrain de 1000 m2 avec une maison dessus. 

Nous voulons accueillir la mère de ma femme dans une nouvelle extension. 

Le P.L.U nous interdisant de lotir, nous voulons effectuer le montage suivant : 

 - faire une donation de 90000 € de ma belle mère vers sa fille (ma femme) pour être sous le seuil des 100000 € pour ne pas payer d'impôts 
 - avec cette somme nous voulons construire l'extension de 60 m2 attenant à notre maison (nous resterons en dessous du cos) 
 - donner l'usufruit de cette extension à ma belle mère. 

Pensez-vous ce montage valable ?  
Y-a-t-il un risque que les impôts considèrent considère 50% des 90000 € en dont à moi (le mari) ?

Merci de votre aide.

condorcet · Answer

Pensez-vous ce montage valable ? 
 Si la somme donnée fait l'objet d'une déclaration fiscale de ce "don manuel", l'opération est tout à fait conforme à la législation.

donner l'usufruit de cette extension à ma belle mère. 
 Ce n'est pas possible.
 L'ensemble existant entre la contruction actuelle + le terrain + l'extention forme un ensemble. 
 Pour scinder les uns des autres, soit il faudrait faire une division de parcelle par l'intervention d'un géomètre-expert, soit créer une "copropriété", composée de plusieurs lots sur l'un d'eux la propriété serait démembrée soit l'usufruit pour votre belle-mère et la nue-propriété pour vous.
 Tout cela est compliqué et surtout onéreux.
 Il serait préférable de lui consentir un droit d'usage et d'habitation sur cette partie, sachant que ce droit est limité aux besoins de la personne.

Y-a-t-il un risque que les impôts considèrent considère 50% des 90000 € en dont à moi (le mari) ?
 La donation doit être consentie par la mère à la fille et non au gendre qui serait taxé à 60 %.
 Sur cette déclaration fiscale de ce don manuel seuls les noms de la donatrice (la mère) et de la donataire (la fille) doivent y figurer.
 Le gendre est "invité" à rester à l'écart de cette opération.

ploufjf64 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse rapide,

La division de parcelle étant interdite selon le P.L.L.U, pourquoi est-il onéreux de créer une "copropriété" à plusieurs lots ?

condorcet · Answer

pourquoi est-il onéreux de créer une "copropriété" à plusieurs lots ?
 Elle provoque des frais assez importants par l'intervention d'un géomètre-expert procédant à la constitution de lots individualisés, distincts les uns des autres, et d'un notaire pour publier à la Conservation des Hypothèques l'état de division de l'ancienne parcelle et de la construction en plusieurs lots.

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