Saisie d'un usufruit pour payer l'ehpad
Faguss
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Bonjour,
Ma mère a été placée en urgence en ehpad et mise sous sauvegarde de justice car elle aurait Alzeihmer. Depuis le décès de mon père en 2003, elle est usufruitière de l'ensemble de ces biens tandis que j'en suis nu propriétaire.
La mandataire, pour régler la maison de retraite, veut vendre l'usufruit de ma mère. J'occupe la maison depuis le décès de mon père pour aider ma mère et suis titulaire de l'AAH.
Concrètement qu'est ce que cela signifie et quels sont mes recours contre cette vente ? Est elle légale au moins car le juge me parle de commissaire priseur. Aucune audience n'a eu lieu ni jugement n'a été rendu.
Merci pour votre aide.
Ma mère a été placée en urgence en ehpad et mise sous sauvegarde de justice car elle aurait Alzeihmer. Depuis le décès de mon père en 2003, elle est usufruitière de l'ensemble de ces biens tandis que j'en suis nu propriétaire.
La mandataire, pour régler la maison de retraite, veut vendre l'usufruit de ma mère. J'occupe la maison depuis le décès de mon père pour aider ma mère et suis titulaire de l'AAH.
Concrètement qu'est ce que cela signifie et quels sont mes recours contre cette vente ? Est elle légale au moins car le juge me parle de commissaire priseur. Aucune audience n'a eu lieu ni jugement n'a été rendu.
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Concrètement qu'est ce que cela signifie
Cela signifie que l'acquéreur de l'usufruit pourra exercer toutes les prérogatives attachées à sa qualité d'usufruitier (habiter le logement, le louer, le confier à un occupant à titre gratuit etc ...)
quels sont mes recours contre cette vente ?
Aucun, votre mère dispose de son bien comme elle l'entend) mais vous pouvez acheter cet usufruit si vous le voulez et si vous en avez les moyens.
Est elle légale au moins
Tout à fait légal
le juge me parle de commissaire priseur
La vente du mobilier garnissant les lieux doit être envisagée.
Aucune audience n'a eu lieu ni jugement n'a été rendu.
Il n'y a besoin ni d'audience ni de jugement. Seul une ordonnance du juge est nécessaire.
Vous allez sans doute devoir envisager de vous loger ailleurs (à mois que vous même soyez acquéreur de cet usufruit).
Cela signifie que l'acquéreur de l'usufruit pourra exercer toutes les prérogatives attachées à sa qualité d'usufruitier (habiter le logement, le louer, le confier à un occupant à titre gratuit etc ...)
quels sont mes recours contre cette vente ?
Aucun, votre mère dispose de son bien comme elle l'entend) mais vous pouvez acheter cet usufruit si vous le voulez et si vous en avez les moyens.
Est elle légale au moins
Tout à fait légal
le juge me parle de commissaire priseur
La vente du mobilier garnissant les lieux doit être envisagée.
Aucune audience n'a eu lieu ni jugement n'a été rendu.
Il n'y a besoin ni d'audience ni de jugement. Seul une ordonnance du juge est nécessaire.
Vous allez sans doute devoir envisager de vous loger ailleurs (à mois que vous même soyez acquéreur de cet usufruit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le fait que j'ai tout abandonné en 2003 pour la prendre en charge et que je sois handicapé ne pèsera donc aucunement. Pas d'ordonnance en vue pour le moment... qui estimera le prix de rachat de l'usufruit ? Du coup l'entretien avec le juge sous prétexte d'évaluer la nécessité de mise sous protection n'ayant été qu'un piège pour me faire venir dans son bureau, aucune étude concernant la validité de la procédure ni même la véracité de son Alzeihmer n'ont été évoquées. Cela n'enlève pas de la légitimité à la situation ?