Succession et entrée Ehpad
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 18 sept. 2024 à 07:50
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4 réponses
17 sept. 2024 à 17:08
Un conjoint survivant occupant un appartement en indivision à titre gratuit (n'ayant jamais été officiellement déclaré usufruitier)
C'est-à-dire ?
Était-il marié ?
A qui appartenait l'appartement ?
Qui en a hérité ?
17 sept. 2024 à 17:15
L'appartement du conjoint était en indivision entre le défunt et ses enfants. Le conjoint et le défunt étaient en séparation de biens. Il a demandé l'usufruit total de l'appartement. Le défunt avait signé une donation entre époux, un an avant son décès. Un des enfants héritiers ne veut pas signer l'acte de notoriété que le notaire a présenté, il y a trois ans, car les enfants y seraient lésés.
Donc, la succession n'a pas eu lieu.
Modifié le 17 sept. 2024 à 17:59
L'appartement du conjoint était en indivision entre le défunt et ses enfants
Que voulez-vous dire exactement ?
Qui détenait précisément quoi ?
Une indivision parent/enfants étant relativement rare.
. Il a demandé l'usufruit total de l'appartement. Le défunt avait signé une donation entre époux, un an avant son décès.
La donation entre époux offre au conjoint la possibilité d'opter pour la totalité de la succession en usufruit. Encore faut-il savoir ce que contient la succession, et donc répondre à la, question précédente : qui détenait quoi ?
Un des enfants héritiers ne veut pas signer l'acte de notoriété que le notaire a présenté, il y a trois ans, car les enfants y seraient lésés.
Lésés ? Le notaire applique la loi. Les enfants, contents ou pas, doivent l'accepter. Ils peuvent être "déçus"mais pas "lésés".
Donc, la succession n'a pas eu lieu.
Une succession s'ouvre d'elle-même dès le jour du décès. Les formalités peuvent ne pas être effectuées, et c'est le cas ici, mais les droits de chacun existent.
Le conjoint, de par la donation entre époux et l'option exercée, est bénéficiaire de l'usufruit de toute la succession de son épouse.
17 sept. 2024 à 18:24
Au décès de notre père, nous sommes devenus mon frère et moi, propriétaires des 300/825e de l'appartement, héritage de notre mère.
Mon père avait les 525/825e.
La déclaration n'a pas été faite
17 sept. 2024 à 21:04
Au décès de notre père, nous sommes devenus mon frère et moi, propriétaires des 300/825e de l'appartement,
Mon père avait les 525/825e.
Je vous remercie mais il faudrait plutôt nous donner la part de pleine propriété, usufruit, nue-propriété de chacun.
héritage de notre mère
A l'origine, l'appartement appartenait-il à votre mère seule ? À vos parents ?
17 sept. 2024 à 22:45
Mes parents avaient un appartement. Ma mère est décédée. Mon père a eu la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur nos deux parts, à mon frère et moi.
Nous étions donc nu propriétaires de la moitié.
Mon père a vendu cet appartement et rachète un autre dont nous étions toujours nu propriétaires pour la moitié mon frère et moi, et mon père avait toujours l'usufruit sur nos parts.
Il a revendu et rachète un autre. Cette fois, nous avions toujours notre nu propriété de 300/600, mais l'appartement qu'il a racheté était de 825 au total. Il avait la pleine propriété de 525/825,et usufruit toujours sur nos 300 venant de notre mère. Il s'est remarié un an après le décès de ma mère.
Sur l'acte d'achat du dernier appartement, est précisé que mon frère et moi deviendrons propriétaires à part entière de nos 300/825, nous venant de notre mère. Usufruit rejoignant la nu propriété.
Modifié le 18 sept. 2024 à 00:11
Donc, si je vous suis bien, votre père détenait la moitié de l'appartement en pleine propriété et la moitié en usufruit, la moitié en nue-propriété appartenant à votre frère et vous.
Votre père s'est remarié et avec son épouse, ils se sont consenti une donation entre époux, ouvrant le droit pour le conjoint survivant, en l'occurrence l'épouse à l'usufruit de la totalité de la succession du 1er défunt, votre père.
Il s'agit là d'une situation classique. Qu'un des enfants ait du mal à l'accepter, cela peut se comprendre, mais succession finalisée ou non, cela n'enlève pas ses droits au conjoint survivant qui me paraît fondé à louer la maison et en percevoir les loyers.
Modifié le 18 sept. 2024 à 07:51
le conjoint survivant demande l'usufruit total de l'appartement alors qu'il était en indivision entre le défunt, père des enfants, et ses deux enfants
Une précision importante : la situation décrite ne caractérise pas une indivision mais un démembrement de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2024 à 17:18
La succession n'a pas eu lieu. Car, le conjoint survivant demande l'usufruit total de l'appartement alors qu'il était en indivision entre le défunt, père des enfants, et ses deux enfants. L'acte de notoriété n'est pas signé et la succession non faite