Location d'un appartement sans bail
moustic
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5 août 2012 à 11:06
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 août 2012 à 11:32
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2 réponses
GrandCaribou
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5 août 2012 à 11:09
5 août 2012 à 11:09
Bonjour,
"quel sont mes droit et quel sont leur droit ? "
Votre question est très vague...
Le bail verbal est globalement régi par la même loi qu'un bail écrit. Attention, sans bail écrit, la mairie n'a pas le droit d'augmenter annuellement votre loyer selon l'indice IRL.
Cordialement
"quel sont mes droit et quel sont leur droit ? "
Votre question est très vague...
Le bail verbal est globalement régi par la même loi qu'un bail écrit. Attention, sans bail écrit, la mairie n'a pas le droit d'augmenter annuellement votre loyer selon l'indice IRL.
Cordialement
^^Marie^^
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5 août 2012 à 11:32
5 août 2012 à 11:32
Bonjour
"Droit" au niveau de quoi ?
Dans l'immédiat vous avez vous et la mairie les mêmes droits qu'avec un bail écrit.
"Droit" au niveau de quoi ?
Dans l'immédiat vous avez vous et la mairie les mêmes droits qu'avec un bail écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...