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Location d'un appartement sans bail

moustic - 5 août 2012 à 11:06
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 août 2012 à 11:32
Bonjour la mairie me loue un appartement depuis 2000, sans bail (accord verbale ) avec augmentation du loyer, et des charges tout les ans, quel sont mes droit et quel sont leur droit ? d'avance merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 397
5 août 2012 à 11:09
Bonjour,

"quel sont mes droit et quel sont leur droit ? "
Votre question est très vague...

Le bail verbal est globalement régi par la même loi qu'un bail écrit. Attention, sans bail écrit, la mairie n'a pas le droit d'augmenter annuellement votre loyer selon l'indice IRL.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 331
5 août 2012 à 11:32
Bonjour

"Droit" au niveau de quoi ?
Dans l'immédiat vous avez vous et la mairie les mêmes droits qu'avec un bail écrit.
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