Location d'un appartement sans bail

moustic -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour la mairie me loue un appartement depuis 2000, sans bail (accord verbale ) avec augmentation du loyer, et des charges tout les ans, quel sont mes droit et quel sont leur droit ? d'avance merci

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 458
     
    Bonjour,

    "quel sont mes droit et quel sont leur droit ? "
    Votre question est très vague...

    Le bail verbal est globalement régi par la même loi qu'un bail écrit. Attention, sans bail écrit, la mairie n'a pas le droit d'augmenter annuellement votre loyer selon l'indice IRL.

    Cordialement
    1
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 360
     
    Bonjour

    "Droit" au niveau de quoi ?
    Dans l'immédiat vous avez vous et la mairie les mêmes droits qu'avec un bail écrit.
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