Location sans bail

Fermé
Bonjour, la mairie qui est mon employeur me loue un appart sans bail (accord verbal depuis 2000) avec augmentation du loyer et des charges tout les ans ,on t' il le droit ? et quel sont mes recours exactement? merci

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour,

    Merci de continuer sur votre discussion initiale :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5829738-location-d-un-appartement-sans-bail

    ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.

    D'ailleurs, 2 personnes vous ont posé des questions : il suffit simplement de leur répondre en cliquant sur >> Répondre à la suite de votre discussion.

    Merci de votre compréhension.

    00lina00 Modératrice CCM

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