Location sans bail

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moustic -  
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, la mairie qui est mon employeur me loue un appart sans bail (accord verbal depuis 2000) avec augmentation du loyer et des charges tout les ans ,on t' il le droit ? et quel sont mes recours exactement? merci

1 réponse

00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 350
 
Bonjour,

Merci de continuer sur votre discussion initiale :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5829738-location-d-un-appartement-sans-bail

ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.

D'ailleurs, 2 personnes vous ont posé des questions : il suffit simplement de leur répondre en cliquant sur >> Répondre à la suite de votre discussion.


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00lina00 Modératrice CCM


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