Location sans bail

Fermé

moustic - 5 août 2012 à 11:53
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 5 août 2012 à 11:56

Bonjour, la mairie qui est mon employeur me loue un appart sans bail (accord verbal depuis 2000) avec augmentation du loyer et des charges tout les ans ,on t' il le droit ? et quel sont mes recours exactement? merci

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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
5 août 2012 à 11:56

Bonjour,

Merci de continuer sur votre discussion initiale :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5829738-location-d-un-appartement-sans-bail

ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.

D'ailleurs, 2 personnes vous ont posé des questions : il suffit simplement de leur répondre en cliquant sur >> Répondre à la suite de votre discussion.

Merci de votre compréhension.

00lina00 Modératrice CCM

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