Saisie conservatoire
Lilou
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4 août 2012 à 02:54
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 août 2012 à 10:56
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nemrod18
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6 août 2012 à 00:14
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Bonsoir,
Confiez cette ordonnance d'injonction de payer à un huissier qui saura comment l'exécuter.
Confiez cette ordonnance d'injonction de payer à un huissier qui saura comment l'exécuter.
sleepy00
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5 août 2012 à 00:40
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si le titre est executoire, pourquoi avoir besoin d'une saisie conservatoire (une saisie conservatoire il me semble que c'est un titre avec l'execution provisoire)
il me semble que pour l'injonction de payé vous avez 6 mois pour la signifier au debiteur et apres il faut demandé l'executoire
il me semble que pour l'injonction de payé vous avez 6 mois pour la signifier au debiteur et apres il faut demandé l'executoire
nemrod18
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Tout dépend de la situation du débiteur.
6 août 2012 à 10:52
Celui me parle du fait de devoir saisir le JEX pour une saisie conservatoire mais je pensais qu'avec une injonction, il n'y avait pas besoin de passer par le JEX pour une saisie conservatoire?