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Frais de Dossier permis de conduire

Ddraig Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2012 - 4 août 2012 à 09:20
Ddraig Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2012 - 6 août 2012 à 10:28
Bonjour, je me suis inscrit il y a quatre ans dans une auto-école proposant le permis a un euro par jour , malheureusement la banque m'as refusé le prêt. Toutefois mon dossier avait été remis a la préfecture et aujourd'hui alors que je me suis inscrit dans une autre auto-école dût a un changement d'adresse , le responsable de mon ancienne auto-école qui au départ ne voulait me rendre le dossier que si je payais les 230 euros de frais de dossiers .
J'avais réussi a retirer le dossier avant mais il se fait de plus en plus insistant et me menace de déposer le dossier en huissier.

Suis je donc obligé de payer ou essaye t il de gagner de l'argent par tout les moyens ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
4 août 2012 à 09:29
Bonjour,

Les frais de transfert de dossier sont illégaux. Étaient-ils mentionnés dans votre contrat ?

Cordialement
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Ddraig Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2012
6 août 2012 à 10:28
N'ayant pas le dossier sur le lieu actuel où je me trouve je ne peux malheureusement pas le dire.

mais devait-il déposer le dossier en préfecture sans l'accord de la banque ?
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