Vendre 1 terrain et son droit de passage ?
Bonjour,
Ns possédons en indivision, suite héritage, 1 terrain enclavé, clos de murs avec 1 droit de passage obtenu par jugement il y a environ 70 ans. ce droit de passage est partagé avec d'autres riverains.
Aujourd'hui, ns désirons vendre ce terrain, est-ce que l'acheteur potentiel pourra aussi utiliser ce service ?
D'autre part, le fait qu'il soit entouré de 3 hauts murs de pierre lui donne t-il une + value ?
Faut-il le faire débroussailler ?
En vs remerciant.
Ns possédons en indivision, suite héritage, 1 terrain enclavé, clos de murs avec 1 droit de passage obtenu par jugement il y a environ 70 ans. ce droit de passage est partagé avec d'autres riverains.
Aujourd'hui, ns désirons vendre ce terrain, est-ce que l'acheteur potentiel pourra aussi utiliser ce service ?
D'autre part, le fait qu'il soit entouré de 3 hauts murs de pierre lui donne t-il une + value ?
Faut-il le faire débroussailler ?
En vs remerciant.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Normalement pas de problème pour la servitude : art. 681 à 685 du code civil
le fait qu'il soit entouré de 3 hauts murs de pierre lui donne t-il une + value ?
Généralement oui, ...mais
Il peut y avoir des inconvénients comme des avantages.
Faut-il le faire débroussailler ?
Pas indispensable. Mais c'est sur qu'un terrain envahi par les ronces et les mauvaises herbes, ça peut avoir un effet rebutant pour un acheteur éventuel.
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Merci de m'avoir répondu, en fait à l'origine c'était un grand terrain, 1 partie à été vendue (la partie qui donnait accès sur une rue), si j'ai bien compris 1 acheteur éventuel pour la partie restante ne pourrait s'il construisait une maison avoir l'usage du droit de passage ?
Pourquoi des inconvénients à ce qu'il soit cloturé ? Il y a un passage qui donne accès à la servitude d'environ 2m50.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...