Recours et procédure en cas d'impayé de loyer
proprietaire85
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3 août 2012 à 12:44
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 août 2012 à 11:35
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2 réponses
sleepy00
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5 août 2012 à 00:49
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déposé une requete en injonction de payé au tribunal
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5 août 2012 à 11:35
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Bonjour proprietaire85 ,
Avant d'enclancher le tribunal, faites lui un courrier LR/AR pour lui rappeler qu'il vous doit des loyers de retards (lui fournir le detail) et le mettre en demeure de vous regler avant son depart.
Precisez lui qu'a defaut de regularisation complete de sa part dans le delai accordé, vous n'hesiterez pas a demander l'intervention du tribunal avec indemnités au titre de prejudice subi (absence de paiement d'où diminution de ressources).
Avant d'enclancher le tribunal, faites lui un courrier LR/AR pour lui rappeler qu'il vous doit des loyers de retards (lui fournir le detail) et le mettre en demeure de vous regler avant son depart.
Precisez lui qu'a defaut de regularisation complete de sa part dans le delai accordé, vous n'hesiterez pas a demander l'intervention du tribunal avec indemnités au titre de prejudice subi (absence de paiement d'où diminution de ressources).
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