Demande de renseignements
pezd372
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 3 août 2012 à 07:22
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 3 août 2012 à 07:22
A voir également:
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sleepy00
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3 août 2012 à 00:22
3 août 2012 à 00:22
faut prouver que c'est le pere, ou tout du moins qu'il y'es de forte suspicion
istacloc
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Modifié par istacloc le 3/08/2012 à 07:40
Modifié par istacloc le 3/08/2012 à 07:40
Non reconnu = pas héritier ; mais il peut engager une recherche de paternité contre les héritiers si le père est défunt, et si elle aboutit il héritera selon les mêmes droits qu'un enfant légitime (s'il est seul : 3/4 pour lui, 1/4 pour le conjoint). Il peut le faire jusqu'à ses 28 ans.
https://www.service-public.fr
Si le défunt n'a aucun descendant, le conjoint partage la succession avec les parents vivants du défunt (1/4 pour chacun). S'il n'avait aucun parent vivant, le conjoint hérite de tout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
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Si le défunt n'a aucun descendant, le conjoint partage la succession avec les parents vivants du défunt (1/4 pour chacun). S'il n'avait aucun parent vivant, le conjoint hérite de tout.
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