Equipement obligatoire pour louer un logement
Laury_May
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Laury_May -
Laury_May -
Bonjour à tous,
Je viens vers vous car je ne trouve pas de réponse clair à ma question sur internet (je ne suis pas doué en recherche "juridique" ...). Bref. Je risque de dire des bêtises à plusieurs reprises. Je m'en excuse d'avance, et vous propose de me corriger si nécéssaire. Merci.
Je suis étudiante, je viens de signer mon bail pour 3ans pour un studio vide de 24m², cuisine équipée.
- D'après plusieurs sites, 3ans et la durée légale du bail.
Je dois effectuer l'état des lieux le 8 août (dans 6jours), et vu comme l'agence m'a bien n*** eu pour les pièces justificatives pour réserver l'appartement, je préfère avoir vos avis sur plusieurs points!
[pour les curieux, sachant que j'avais fourni les 3 dernières fiches de paie du garant, et que je pouvais fournir sont contrat de travail, l'agance m'a imposée de lui procurer une attestation employeur: interdit, elle m'a demandée un chèque de réservation avant signature du bail: interdit, et là elle me proposait un prélèvement automatique ... attention, elle ne peut me l'imposer!].
L'agence m'impose d'encaisser elle la CAF (APL). J'ai cru comprendre que c'est le propriétaire ou à défaut le mandataire qui choisi qui encaisse les APL. (Site CAF et Légifrance). Dites moi si c'est faux (avec article à l'appui si possible. Je n'ai pas trouvé).
Maintenant, concernant l'état des lieux:
- Dans le "coin" cuisine, il y a une vieille hotte toute salle/pourrie... et qui ne fonctionne pas (je l'ai remarqué lors de la visite). Je ne sais plus s'il y a un système de ventillation (naturelle ou mécanique). Je sais que la ventillation est obligatoire (donc j'imagine qu'en regardant mieux, j'en trouverai une). Mais concernant la hotte, sa présence en état de fonctionnement doit-il être concidéré comme un luxe? N'ayant pas trouvé de règlementation, je préfère demander plutôt que d'inventer une loi ou de me faire avoir...
- Sinon, je n'ai aucune idée de ce qui doit être présent ou pas, et des éléments à vérifier lors de l'état des lieux.
Pourriez-vous m'aider? Des astuces, des mémos...
Merci d'avance à tous!
Je viens vers vous car je ne trouve pas de réponse clair à ma question sur internet (je ne suis pas doué en recherche "juridique" ...). Bref. Je risque de dire des bêtises à plusieurs reprises. Je m'en excuse d'avance, et vous propose de me corriger si nécéssaire. Merci.
Je suis étudiante, je viens de signer mon bail pour 3ans pour un studio vide de 24m², cuisine équipée.
- D'après plusieurs sites, 3ans et la durée légale du bail.
Je dois effectuer l'état des lieux le 8 août (dans 6jours), et vu comme l'agence m'a bien n*** eu pour les pièces justificatives pour réserver l'appartement, je préfère avoir vos avis sur plusieurs points!
[pour les curieux, sachant que j'avais fourni les 3 dernières fiches de paie du garant, et que je pouvais fournir sont contrat de travail, l'agance m'a imposée de lui procurer une attestation employeur: interdit, elle m'a demandée un chèque de réservation avant signature du bail: interdit, et là elle me proposait un prélèvement automatique ... attention, elle ne peut me l'imposer!].
L'agence m'impose d'encaisser elle la CAF (APL). J'ai cru comprendre que c'est le propriétaire ou à défaut le mandataire qui choisi qui encaisse les APL. (Site CAF et Légifrance). Dites moi si c'est faux (avec article à l'appui si possible. Je n'ai pas trouvé).
Maintenant, concernant l'état des lieux:
- Dans le "coin" cuisine, il y a une vieille hotte toute salle/pourrie... et qui ne fonctionne pas (je l'ai remarqué lors de la visite). Je ne sais plus s'il y a un système de ventillation (naturelle ou mécanique). Je sais que la ventillation est obligatoire (donc j'imagine qu'en regardant mieux, j'en trouverai une). Mais concernant la hotte, sa présence en état de fonctionnement doit-il être concidéré comme un luxe? N'ayant pas trouvé de règlementation, je préfère demander plutôt que d'inventer une loi ou de me faire avoir...
- Sinon, je n'ai aucune idée de ce qui doit être présent ou pas, et des éléments à vérifier lors de l'état des lieux.
Pourriez-vous m'aider? Des astuces, des mémos...
Merci d'avance à tous!
A voir également:
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Consultez le site de l'anil :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/aides-financieres/aide-personnalisee-au-logement/
Pour l'EDL, l'agence a certainement un document standard.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/
Vous pourriez vous inspirer de ce document, n'hésitez pas à rajouter tous les détails que vous trouvez, l'état des papiers peints ou peintures, les tâches, les trous, les poignées de portes, le flexible et la pomme de douche, testez tous les appareils, prises de courant, chasse d'eau, robinets, mitigeur douche, etc, et surtout exigez de garder une copie du document signé (ou faites le en double exemplaire, les deux identiques et signés).
http://www.monetatdeslieux.com/exempleEDL.pdf
Notez bien l'état de la hotte, et demandez sur l'EDL la prise en charge de la réparation ou le changement par le propriétaire dans un certain délai. Vérifiez que la VMC fonctionne et que les éléments sont propres (filtres), l'entretien courant étant par la suite à votre charge. Idem pour tous les éléments contenus dans l'appartement, sur la terrasse, dans le parking ou la cave s'il y a lieu.
Cdlt
Consultez le site de l'anil :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/aides-financieres/aide-personnalisee-au-logement/
Pour l'EDL, l'agence a certainement un document standard.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/
Vous pourriez vous inspirer de ce document, n'hésitez pas à rajouter tous les détails que vous trouvez, l'état des papiers peints ou peintures, les tâches, les trous, les poignées de portes, le flexible et la pomme de douche, testez tous les appareils, prises de courant, chasse d'eau, robinets, mitigeur douche, etc, et surtout exigez de garder une copie du document signé (ou faites le en double exemplaire, les deux identiques et signés).
http://www.monetatdeslieux.com/exempleEDL.pdf
Notez bien l'état de la hotte, et demandez sur l'EDL la prise en charge de la réparation ou le changement par le propriétaire dans un certain délai. Vérifiez que la VMC fonctionne et que les éléments sont propres (filtres), l'entretien courant étant par la suite à votre charge. Idem pour tous les éléments contenus dans l'appartement, sur la terrasse, dans le parking ou la cave s'il y a lieu.
Cdlt
Re bonjour,
J'ai encore une petite question: Comment je dois m'y prendre pour faire changer la hotte? (Petit rappel, je vais faire l'etat des lieux d'un studio que je vais louer. La hotte est HS). Car je ne pense pas qu'en faisant un aire méchant ça fasse avancer les choses ;p
Je sais que le propriétaire n'est pas une oeuvre de charité, mais la hotte est bien là ... mais absoluement hors d'usage xD
J'ai encore une petite question: Comment je dois m'y prendre pour faire changer la hotte? (Petit rappel, je vais faire l'etat des lieux d'un studio que je vais louer. La hotte est HS). Car je ne pense pas qu'en faisant un aire méchant ça fasse avancer les choses ;p
Je sais que le propriétaire n'est pas une oeuvre de charité, mais la hotte est bien là ... mais absoluement hors d'usage xD
Premièrement qu'elle y soit listée ou pas, mentionnez bien que la hotte est hors service sur l'état de lieux (ça évitera déjà qu'on vous accuse de l'avoir mise hors service pendant votre location).
Ensuite, si elle est mentionnée sur votre bail, dans l'inventaire de la cuisine équipée, ou dans l'état de lieux, elle fait partie des équipements loués ; or "Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Vous lui envoyez tout de suite un courrier en recommandé avec AR pour lui demander de procéder à la réparation sous quinzaine. Vous verrez bien ce qui se passe. Si ça ne marche pas, il faudra saisir la commission de conciliation. Et si ça ne suffit toujours pas, le tribunal.
https://www.service-public.fr
PS ne vous focalisez pas sur la hotte, il ne faudrait pas que ce soit un leurre, regardez bien tout le reste...
Ensuite, si elle est mentionnée sur votre bail, dans l'inventaire de la cuisine équipée, ou dans l'état de lieux, elle fait partie des équipements loués ; or "Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Vous lui envoyez tout de suite un courrier en recommandé avec AR pour lui demander de procéder à la réparation sous quinzaine. Vous verrez bien ce qui se passe. Si ça ne marche pas, il faudra saisir la commission de conciliation. Et si ça ne suffit toujours pas, le tribunal.
https://www.service-public.fr
PS ne vous focalisez pas sur la hotte, il ne faudrait pas que ce soit un leurre, regardez bien tout le reste...
La législation juridique et financière évolue en permanence...