Appartement avec locataire dit sous tutelle
PH
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2 août 2012 à 23:20
PHerve Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012 - 4 août 2012 à 17:02
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angelsam
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3 août 2012 à 01:06
3 août 2012 à 01:06
Le vendeur doit normalement vous remettre certains documents (en plus des docs traditionnels type certificats et attestations obligatoires)
- le contrat de bail
- l'état des lieux
- acte de cautionnement (si il y en a)
Pour résumé vous devez recevoir le dossier complet du locataire.
La mise sous tutelle est faite par un juge. Il y a donc un jugement quelque part.
Soit le locataire était déjà sous tutelle lors de la signature du bail, l'organisme de tutelle doit apparaitre sur le bail
Soit la tutelle a été faite après, auquel cas le jugement a été transmis au bailleur.
- le contrat de bail
- l'état des lieux
- acte de cautionnement (si il y en a)
Pour résumé vous devez recevoir le dossier complet du locataire.
La mise sous tutelle est faite par un juge. Il y a donc un jugement quelque part.
Soit le locataire était déjà sous tutelle lors de la signature du bail, l'organisme de tutelle doit apparaitre sur le bail
Soit la tutelle a été faite après, auquel cas le jugement a été transmis au bailleur.
PHerve
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Merci pour votre reponse