Appartement avec locataire dit sous tutelle
PH
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PHerve Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais signer a la fin du mois l achat d un appartement qui est deja loue depuis 2004 a un locataire que l on m a presente sous tutelle.
Or je n ai aucune preuve de ce que l on m a annonce, l agence immobiliere vantant l avantage de la situation pour le reglement des loyers qui se ferait par le biais d un organisme, donc loyer assure.
Y a t il un moyen pour moi de savoir si mon locataire est bien sous tutelle et qu il a bien regle ses loyers avec le vendeur?
Autre question comme je vais devenir le nouveau proprietaire, comment me rapprocher aupres du locataire ou de l organisme de tutelle pour le versement des loyers?
Merci d avance.
Je vais signer a la fin du mois l achat d un appartement qui est deja loue depuis 2004 a un locataire que l on m a presente sous tutelle.
Or je n ai aucune preuve de ce que l on m a annonce, l agence immobiliere vantant l avantage de la situation pour le reglement des loyers qui se ferait par le biais d un organisme, donc loyer assure.
Y a t il un moyen pour moi de savoir si mon locataire est bien sous tutelle et qu il a bien regle ses loyers avec le vendeur?
Autre question comme je vais devenir le nouveau proprietaire, comment me rapprocher aupres du locataire ou de l organisme de tutelle pour le versement des loyers?
Merci d avance.
2 réponses
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Le vendeur doit normalement vous remettre certains documents (en plus des docs traditionnels type certificats et attestations obligatoires)
- le contrat de bail
- l'état des lieux
- acte de cautionnement (si il y en a)
Pour résumé vous devez recevoir le dossier complet du locataire.
La mise sous tutelle est faite par un juge. Il y a donc un jugement quelque part.
Soit le locataire était déjà sous tutelle lors de la signature du bail, l'organisme de tutelle doit apparaitre sur le bail
Soit la tutelle a été faite après, auquel cas le jugement a été transmis au bailleur. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...