Problème Bouygues suite à déménagement
zoumx13
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Modifié par zoumx13 le 2/08/2012 à 04:03
zoumx13 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 3 août 2012 à 21:56
zoumx13 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 3 août 2012 à 21:56
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/08/2012 à 08:58
Modifié par Afrikarnak le 2/08/2012 à 08:58
Bonjour..
courrier postal le 31/03/12 , une coquille? Partons sur le 31-03-2011..
1- Une résiliation doit tjrs se faire par LRAR!!!! Mais :
Il y a prescription d'un an sur les dettes Télécoms /FAI.. Cf Art. L34-2 du CPCE .. Délai démarrant à la date d'exigibilité du dernier impayé...
La prescription concernant les 400 Zorros est soit atteinte soit très proche de l'être..
NB: Prescription si et seulement si la Justice n'a pas été saisie avant la fin du délai..
2- Assurance Gras Savoye.. Argument classique et sans doute fallacieux mais la règle est de résilier par LRAR !
Tu peux faire jouer cet article du Code des Assurances (LRAR!!!!!):
Article L121-9
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru
3- Pour la caution ça va être difficile, BT se l'est mise dans la poche à titre de 'provision', mais surtout la prescription d'UN an (L34-2 ) est également opposable au client..
Voilà, il te reste à résilier Gras Savoye (Pas parmi les meilleurs assureurs si l'on en croit les très nombreux 'posts' relevés sur le Net..
A+
courrier postal le 31/03/12 , une coquille? Partons sur le 31-03-2011..
1- Une résiliation doit tjrs se faire par LRAR!!!! Mais :
Il y a prescription d'un an sur les dettes Télécoms /FAI.. Cf Art. L34-2 du CPCE .. Délai démarrant à la date d'exigibilité du dernier impayé...
La prescription concernant les 400 Zorros est soit atteinte soit très proche de l'être..
NB: Prescription si et seulement si la Justice n'a pas été saisie avant la fin du délai..
2- Assurance Gras Savoye.. Argument classique et sans doute fallacieux mais la règle est de résilier par LRAR !
Tu peux faire jouer cet article du Code des Assurances (LRAR!!!!!):
Article L121-9
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru
3- Pour la caution ça va être difficile, BT se l'est mise dans la poche à titre de 'provision', mais surtout la prescription d'UN an (L34-2 ) est également opposable au client..
Voilà, il te reste à résilier Gras Savoye (Pas parmi les meilleurs assureurs si l'on en croit les très nombreux 'posts' relevés sur le Net..
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zoumx13
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18 janvier 2013
2 août 2012 à 13:32
2 août 2012 à 13:32
Merci Afrikarnak,
effectivement, mars 2011 c'est mieu!
pour la résiliation gras savoye, je demande une résiliation pour la prochaine date anniversaire (en lrar!), a effet immédiat ou rétroactivement à la date anniversaire précédente?
effectivement, mars 2011 c'est mieu!
pour la résiliation gras savoye, je demande une résiliation pour la prochaine date anniversaire (en lrar!), a effet immédiat ou rétroactivement à la date anniversaire précédente?
Afrikarnak
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2 août 2012 à 13:50
2 août 2012 à 13:50
Re:
Si tu résilies en vertu du L121-9 la date à prendre en compte est celle de la perte ou destruction présumée.. Donc pas grande rétroactivité mais au moins tu auras résilié..
Normalement (Voir ton Contrat..) une résiliation 'normale' se fait 2 mois avant la date anniversaire et ceci impérativement par LRAR (Sinon on te prétends que rien n'a été reçu et tu n'as aucune preuve de l'envoi..).
A+
Si tu résilies en vertu du L121-9 la date à prendre en compte est celle de la perte ou destruction présumée.. Donc pas grande rétroactivité mais au moins tu auras résilié..
Normalement (Voir ton Contrat..) une résiliation 'normale' se fait 2 mois avant la date anniversaire et ceci impérativement par LRAR (Sinon on te prétends que rien n'a été reçu et tu n'as aucune preuve de l'envoi..).
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zoumx13
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18 janvier 2013
3 août 2012 à 21:56
3 août 2012 à 21:56
LRAR envoyé, et j'espère que Bouygues n'ira pas plus loin alors. Merci beaucoup!