Litige remise colis avec la poste

Question

Bonjour, 

Je vous sollicite car j'ai un colis à la poste de chez moi ,

Le seul problème est que je n'ai ni ma carte d'identité sur moi ni mon permis pour aller chercher ses pièces de mon lieu de vie il faudrais que je dépense des frais supérieur a ce qu'il y a dans le colis . 

Je dispose de scan couleur de ces deux pièces sur mon ordinateur , ces derniers refusent de les accepter .. or un texte de loi (http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Pieces-justificatives-d-identite.html) dit que ces photocopie si elles sont clair peuvent être acceptées 

Pour avoir payé un service de livraison à domicile et avoir tant de mal à avoir mon colis à la poste c'est rageant .

Ci je me fie à ce texte j'ai bel et bien le droit de récupérer ce colis ou ai-je tort ?

gerber1 · Answer

Bonjour
Il ne faut pas confondre .: Photocopier des pièces d'identité est interdit .( C.N.I ,permis de conduire,passeport,permis de peche et chasse ) pour faire valoir.

En application du décret N° 2001-899 du 1er octobre 2001portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises, les caisses et organismes contrôlés par l'Etat ont désormais interdiction d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'entre eux.
Seules les copies demandées par des autorités étrangères continueront à être certifiées conformes ainsi que certains documents destinés à des organismes privés.

Litige remise colis avec la poste

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters