Dégât des eaux entre remise des clés et bail
E-Locataire
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Bonjour à tous,
J'ai signé un bail le 07 juillet 2012 pour prise d'effet au 1e aout 2012.
Nous avons fait l'état des lieux d'entrée le 30 juillet et l'agent immobilier m'a alors remis les clés...
La date d'entrée prévue et stipulée sur tous les documents (dont mon contrat d'assurance) est au 1e août. Même l'assurance ne jugeait pas nécessaire de faire commencer le contrat avant le 1e août car "la date du bail fait foi"...
Mais apparemment ce n'est pas si simple... Car malheureusement, l'appartement a subi un gros dégât des eaux hier, le 31 juillet... Le flexible d'eau chaude de la salle de bain a lâché et l'appartement entier s'est retrouvé sous l'eau. Une dizaine de caves sous l'appartement (RDC) ont également été inondées. Les murs extérieurs de la copro transpiraient également de l'eau.
Or mon assurance ne me couvre pas (car contrat à partir du 1e août) et l'agence immobilière considère que je suis responsable.
Quelle date fait foi finalement ? Suis-je suis effectivement responsable ? Vais-je devoir payer les travaux ?
De plus, les travaux sont estimés à 6 semaines (séchage + travaux). Puis-je faire rompre le bail pour trouver un autre appartement ?
Un grand merci d'avance pour votre aide.
J'ai signé un bail le 07 juillet 2012 pour prise d'effet au 1e aout 2012.
Nous avons fait l'état des lieux d'entrée le 30 juillet et l'agent immobilier m'a alors remis les clés...
La date d'entrée prévue et stipulée sur tous les documents (dont mon contrat d'assurance) est au 1e août. Même l'assurance ne jugeait pas nécessaire de faire commencer le contrat avant le 1e août car "la date du bail fait foi"...
Mais apparemment ce n'est pas si simple... Car malheureusement, l'appartement a subi un gros dégât des eaux hier, le 31 juillet... Le flexible d'eau chaude de la salle de bain a lâché et l'appartement entier s'est retrouvé sous l'eau. Une dizaine de caves sous l'appartement (RDC) ont également été inondées. Les murs extérieurs de la copro transpiraient également de l'eau.
Or mon assurance ne me couvre pas (car contrat à partir du 1e août) et l'agence immobilière considère que je suis responsable.
Quelle date fait foi finalement ? Suis-je suis effectivement responsable ? Vais-je devoir payer les travaux ?
De plus, les travaux sont estimés à 6 semaines (séchage + travaux). Puis-je faire rompre le bail pour trouver un autre appartement ?
Un grand merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Attestation remise de clé locataire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Clé fps - Forum Automobile
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Délai remise attestation pôle emploi - Accueil - Droit et chômage
5 réponses
bonjour,
sauf erreur de ma part, l'assurance doit etre effective le jour de la remise des clés... Donc, il semblerai que vous soyez en faute et l'agence aussi, car elle n'aurai jamais du vous remettre les clés sans avoir cette attestation.
Un garage ne vous remettra jamais un véhicule sans qu'il soit assuré..... le jour ou vous venez la chercher.
Cordialement
sauf erreur de ma part, l'assurance doit etre effective le jour de la remise des clés... Donc, il semblerai que vous soyez en faute et l'agence aussi, car elle n'aurai jamais du vous remettre les clés sans avoir cette attestation.
Un garage ne vous remettra jamais un véhicule sans qu'il soit assuré..... le jour ou vous venez la chercher.
Cordialement
Merci Maylin pour votre réponse.
Nous avons fourni une attestation d'assurance à l'agent immobilier le jour de la remise des clés... Et l'attestation spécifie bien qu'elle est valable à partir du 1e août seulement.
Cdlt,
Nous avons fourni une attestation d'assurance à l'agent immobilier le jour de la remise des clés... Et l'attestation spécifie bien qu'elle est valable à partir du 1e août seulement.
Cdlt,
D'où mon problème Maylin...
La question est de savoir si l'assurance du propriétaire va prendre en charge les travaux (du fait que le bail est en date du 1e aout et ne spécifie pas de remise des clés anticipée) ou si cette même assurance risque de se retourner contre moi (en considérant que ma responsabilité commence à la remise des clés).
Est-il possible possible que l'agent immobilier soit également tenu pour responsable, par vice de forme sur le contrat de bail ou bien sur non vérification des dates d'entrée en vigueur du contrat d'assurance ?
J'essaie de trouver de quoi me rassurer car pour le moment ce n'est pas de bon augure et je me vois mal, sans assurance, payer les travaux et les dommages de l'appartement et des caves...
Merci encore pour votre aide,
Cdlt.
La question est de savoir si l'assurance du propriétaire va prendre en charge les travaux (du fait que le bail est en date du 1e aout et ne spécifie pas de remise des clés anticipée) ou si cette même assurance risque de se retourner contre moi (en considérant que ma responsabilité commence à la remise des clés).
Est-il possible possible que l'agent immobilier soit également tenu pour responsable, par vice de forme sur le contrat de bail ou bien sur non vérification des dates d'entrée en vigueur du contrat d'assurance ?
J'essaie de trouver de quoi me rassurer car pour le moment ce n'est pas de bon augure et je me vois mal, sans assurance, payer les travaux et les dommages de l'appartement et des caves...
Merci encore pour votre aide,
Cdlt.
je suis consciente de votre problème, il se peut que le bailleur soit assuré pour un logement vancant. Mais du fait que les clés vous aient été remises le 30 le logement ne l'est plus et c'est votre assurance qui doit couvrir les dégats, puique vous etes dans les lieux. Vous étiez sans titre du 30 au 31, mais locataires a partir du 1er aout.
Voir avec le bailleur si son assurance peut prendre en charge en expliquant que l'agence vous a donner les clés avec une attestation assurant a partir du 1er date d'effet et non de la remise des clés.
Attendez d'autres avis.......
cordialement
Voir avec le bailleur si son assurance peut prendre en charge en expliquant que l'agence vous a donner les clés avec une attestation assurant a partir du 1er date d'effet et non de la remise des clés.
Attendez d'autres avis.......
cordialement
Pour ma part je pense que le bail débutant le 1 aout vous n'aviez pas a assurer le logement avant.
L'agence a fait l'erreur de vous remettre les clefs avant le début du bail,elle doit en assumer les conséquences.
De plus si le logement est inhabitable le proprio doit vous reloger.
Vous pouvez appeler l'ADIL de votre département qui sauront vous renseigner.
L'agence a fait l'erreur de vous remettre les clefs avant le début du bail,elle doit en assumer les conséquences.
De plus si le logement est inhabitable le proprio doit vous reloger.
Vous pouvez appeler l'ADIL de votre département qui sauront vous renseigner.
bonjour,
extrait ADIL Val de marne
bonjourSur le fondement de l'article 7 de la loi de 1989, le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Le locataire aura donc, dès la signature du bail, l'obligation de cotiser pour une assurance habitation.
comme je vous l'ai dit, l'agence n'aurait pas du vous remettre les clés ou exiger que vous soyez assurée au 30, et elle me semble responsable et doit assurer.
Tenez nous au courant.
extrait ADIL Val de marne
bonjourSur le fondement de l'article 7 de la loi de 1989, le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Le locataire aura donc, dès la signature du bail, l'obligation de cotiser pour une assurance habitation.
comme je vous l'ai dit, l'agence n'aurait pas du vous remettre les clés ou exiger que vous soyez assurée au 30, et elle me semble responsable et doit assurer.
Tenez nous au courant.
bonjour
la question n'est pas de savoir si l'assureur du bailleur interviendra: il le fera parce son contrat le lui impose (que cela soit l'assureur du bailleur ou celui de la collectivité).
une fois intervenu, il sera subrogé dans les droits de son assuré et exercera une action récursoire à l'encontre du responsable tiers au contrat s'il en a juridiquement la possibilité.
la question est donc: êtes-vous juridiquement responsable ou pas du sinistre.
votre qualité de locataire vous présume comme tel (le fait que le bail parte du lendemain ne change rien à cela) mais cette présomption peut parfaitement être combattue par la preuve du contraire.
il vous appartient de prouver que l'origine vous est étrangère; et donc de démontrer que la rupture du flexible n'est pas liée à une manipulation fautive de votre part.
ce n'est pas forcément le plus facile, mais c'est votre seule porte de sortie.
si la rupture est due à son état (et cela parait quand même vraisemblable) votre responsabilité n'est pas engagée puisque votre bailleur vous doit un logement en bon état de réparations locatives.
et le remplacement du flexible est une réparation locative...
nb: encore que s'il s'agit d'un flexible armé entre canalisation fixe et robinet (ce qui à la réflexion est plus probable - au moins techniquement) cela ne relève pas de la réparation locative. mais du coup, cela ne relève pas de votre responsabilité (quel a été la délai entre les 2 locations?)
La question est de savoir si l'assurance du propriétaire va prendre en charge les travaux (du fait que le bail est en date du 1e aout et ne spécifie pas de remise des clés anticipée) ou si cette même assurance risque de se retourner contre moi (en considérant que ma responsabilité commence à la remise des clés).
la question n'est pas de savoir si l'assureur du bailleur interviendra: il le fera parce son contrat le lui impose (que cela soit l'assureur du bailleur ou celui de la collectivité).
une fois intervenu, il sera subrogé dans les droits de son assuré et exercera une action récursoire à l'encontre du responsable tiers au contrat s'il en a juridiquement la possibilité.
la question est donc: êtes-vous juridiquement responsable ou pas du sinistre.
votre qualité de locataire vous présume comme tel (le fait que le bail parte du lendemain ne change rien à cela) mais cette présomption peut parfaitement être combattue par la preuve du contraire.
il vous appartient de prouver que l'origine vous est étrangère; et donc de démontrer que la rupture du flexible n'est pas liée à une manipulation fautive de votre part.
ce n'est pas forcément le plus facile, mais c'est votre seule porte de sortie.
si la rupture est due à son état (et cela parait quand même vraisemblable) votre responsabilité n'est pas engagée puisque votre bailleur vous doit un logement en bon état de réparations locatives.
et le remplacement du flexible est une réparation locative...
nb: encore que s'il s'agit d'un flexible armé entre canalisation fixe et robinet (ce qui à la réflexion est plus probable - au moins techniquement) cela ne relève pas de la réparation locative. mais du coup, cela ne relève pas de votre responsabilité (quel a été la délai entre les 2 locations?)
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Bonjour à tous,
Nous avons eu des échos de la part du gardien concernant plusieurs visites du propriétaire pour remise en état de l'appartement.
Nous attendons un retour plus officiel, mais ce dernier semble disposé à faire les travaux avec prise en charge par son assurance. Ouf.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite (durée des travaux et relogement ?)
Un grand merci pour vos réponses et votre soutien.
Bonne journée,
Nous avons eu des échos de la part du gardien concernant plusieurs visites du propriétaire pour remise en état de l'appartement.
Nous attendons un retour plus officiel, mais ce dernier semble disposé à faire les travaux avec prise en charge par son assurance. Ouf.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite (durée des travaux et relogement ?)
Un grand merci pour vos réponses et votre soutien.
Bonne journée,
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