Recours contre une commune

YVMUL3540 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2012 - 1 août 2012 à 10:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 août 2012 à 13:06
Bonjour,
j'ai été victime d'un dommage à mon véhicule causé par des bordures en ciment posées par la commune de St Gildas de Rhuys, à l'ancle d'un mur, ce qui les rendait totalement invisibles du poste de conduite.
La Mairesse a constaté aussitôt les faits et a reconnu implicitement la dangerosité de ces éléments les ayant fait enlever aussitôt.
Je possède en mon dossier photos et témoignage.
Mon recours, d'un montant de 1500€ a été présenté à l'assureur de la commune depuis près de deux mois qui fait de la résistance soutenant la faute de conduite.
Il doit se rapprocher de la Mairie de St Gildas de Rhuys et me faire part ensuite de sa décision.
Compte-tenu des éléments en ma possession je suis décidé à poursuivre en cas de refus.
Quelle est la procédure la plus rapide et la plus efficace? juge de proximité ou recour judiciaire classique diligenté par mon assureur ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.

Yves MULLER

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 août 2012 à 13:06
recours contre une commune > tribunal administratif
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