Révision voiture
Pimprenelle
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taimana Messages postés 27 Statut Membre -
taimana Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,
Voici une situation un peu particulière qui m'indigne !
Une amie a acheté une voiture sans permis d'occasion dans un garage spécialisé dans ce genre de voitures. La voiture a été achetée avec 21 000 km et peu de temps après, le garage lui conseille de faire la révision des 20 000 qui n'avait donc pas été faite avant la vente (je trouve déjà pas cela normal mais admettons)... un rendez-vous est donc pris.
Le jour du rendez-vous, le garagiste ne sait pas combien de frais il y aura à faire, mon amie doit partir travailler et quand elle sortira du travail le garage sera fermé. Le garagiste lui propose de récupérer sa voiture le lendemain (en même temps que le payement sans devis préalable donc). Comme mon amie souhaite récupérer sa voiture le soir-même, elle leur propose de leur laisser un chèque en blanc pour trouver sa voiture révisée garée devant le garage le soir-même. Le garagiste lui promet alors de laisser la facture avec une photocopie du chèque dans la voiture histoire de bien la rassurer sur ce que l'on peut qualifier de très naïf !
Une fois la voiture récupérée, ni facture ni photocopie du chèque n'ont été laissées dans la voiture, mon amie a été débitée de 270€ de son chèque (cela aurait pu être bien pire...) et par téléphone le garagiste est incapable de lui dire à quels opérations cela correspond. Peut-être que la somme débitée correspond bien à des opérations effectuées mais le fait qu'elle n'ait pas eu de facture me permet d'en douter.
Ma question est donc la suivante : quels sont les tords du garage et à quoi peut-elle prétendre ? (obtenir une facture ou le cas échéant un remboursement ?)
J'aimerais l'assister pour aller demander des explications au garage mais il me faudrait connaître au préalable ce qu'il est possible de faire/demander dans l'hypothèse où ils ne seraient pas très coopératifs.
Bien cordialement
Voici une situation un peu particulière qui m'indigne !
Une amie a acheté une voiture sans permis d'occasion dans un garage spécialisé dans ce genre de voitures. La voiture a été achetée avec 21 000 km et peu de temps après, le garage lui conseille de faire la révision des 20 000 qui n'avait donc pas été faite avant la vente (je trouve déjà pas cela normal mais admettons)... un rendez-vous est donc pris.
Le jour du rendez-vous, le garagiste ne sait pas combien de frais il y aura à faire, mon amie doit partir travailler et quand elle sortira du travail le garage sera fermé. Le garagiste lui propose de récupérer sa voiture le lendemain (en même temps que le payement sans devis préalable donc). Comme mon amie souhaite récupérer sa voiture le soir-même, elle leur propose de leur laisser un chèque en blanc pour trouver sa voiture révisée garée devant le garage le soir-même. Le garagiste lui promet alors de laisser la facture avec une photocopie du chèque dans la voiture histoire de bien la rassurer sur ce que l'on peut qualifier de très naïf !
Une fois la voiture récupérée, ni facture ni photocopie du chèque n'ont été laissées dans la voiture, mon amie a été débitée de 270€ de son chèque (cela aurait pu être bien pire...) et par téléphone le garagiste est incapable de lui dire à quels opérations cela correspond. Peut-être que la somme débitée correspond bien à des opérations effectuées mais le fait qu'elle n'ait pas eu de facture me permet d'en douter.
Ma question est donc la suivante : quels sont les tords du garage et à quoi peut-elle prétendre ? (obtenir une facture ou le cas échéant un remboursement ?)
J'aimerais l'assister pour aller demander des explications au garage mais il me faudrait connaître au préalable ce qu'il est possible de faire/demander dans l'hypothèse où ils ne seraient pas très coopératifs.
Bien cordialement
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3 réponses
Sans devis, ni ordre de travaux, jamais je ne paierai une facture.
Et j'aimerai bien savoir ce que pourrais faire ce garagiste devant mon refus.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
Qu'avez vous à dire sur ces arrêts ???
Et j'aimerai bien savoir ce que pourrais faire ce garagiste devant mon refus.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
Qu'avez vous à dire sur ces arrêts ???
Bonjour,
Le devis est obligatoire ou un ordre de travaux, la facture aussi..
Il convient de rencontrer ce garagiste de lui demander une facture conforme avec TVA, dans le cas ou il refuse, adressez vous à la DDPP (ex-répression des fraudes) qui se fera un plaisir de lui rendre une visite de courtoisie.
Le devis est obligatoire ou un ordre de travaux, la facture aussi..
Il convient de rencontrer ce garagiste de lui demander une facture conforme avec TVA, dans le cas ou il refuse, adressez vous à la DDPP (ex-répression des fraudes) qui se fera un plaisir de lui rendre une visite de courtoisie.
Désolé, mais quel texte oblige qu'un devis soit réalisé ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3531-reparation-les-obligations-du-garagiste/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3531-reparation-les-obligations-du-garagiste/
Bonsoir,
A mon avis, elle a eu le "droit" au classique changement huile, bougie, liquide vitre, et essuis-glace (peut-être...), plus une inspection des pièces d'usure de la voiture.
Maintenant, quand à savoir si votre amie peut espéré récupéré quelque chose, cela reste à voir...
Vu que l'on ne connait pas les tarifs pratiqués par ce garage concernant déjà les visites de révision, difficile de se prononcé...
A mon avis, elle a eu le "droit" au classique changement huile, bougie, liquide vitre, et essuis-glace (peut-être...), plus une inspection des pièces d'usure de la voiture.
Maintenant, quand à savoir si votre amie peut espéré récupéré quelque chose, cela reste à voir...
Vu que l'on ne connait pas les tarifs pratiqués par ce garage concernant déjà les visites de révision, difficile de se prononcé...
Merci de votre réponse rapide.
Même si effectivement ils ont réellement facturés ce qu ils ont fait, une facture n est-elle pas alors obligatoirement délivrée ne serait-ce que pour des questions d'assurance.
De fait, s'ils la refusent, maitenant que le chèque est encaissé et qui plus est signé de mon amie, quels peuvent être les recours ?
Même si effectivement ils ont réellement facturés ce qu ils ont fait, une facture n est-elle pas alors obligatoirement délivrée ne serait-ce que pour des questions d'assurance.
De fait, s'ils la refusent, maitenant que le chèque est encaissé et qui plus est signé de mon amie, quels peuvent être les recours ?
Le souci, c'est que votre amie a remis un moyen de paiement portant sa signature...
Donc difficile de contesté le montant de la facture vu que celle-ci a été déjà payée...
Elle peut toujours au moins envoyé en RAR un courrier au garage concerné ayant pour objet une demande insistante de recevoir la facture correspondante aux travaux effectués.
Donc difficile de contesté le montant de la facture vu que celle-ci a été déjà payée...
Elle peut toujours au moins envoyé en RAR un courrier au garage concerné ayant pour objet une demande insistante de recevoir la facture correspondante aux travaux effectués.
"A mon avis, elle a eu le "droit" au classique changement huile, bougie, liquide vitre, et essuis-glace (peut-être...), plus une inspection des pièces d'usure de la voiture."
a mon avis si cela a ete changer, cela seras indiquer sur la facture, et sa seras surement plus cher que 270€.
pour ce nombre de kilomètre ( 20.000) il s'agit juste de la vidange et du filtre à huile.
temps estimé >1h et prix du filtre et de l'huile >50€ + niveau et pression
après les travaux effectuer sont indiquer sur la facture, si c'est pas le cas c'est pas normal
je travail dans un garage et cela fonctionne comme ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ici le client a bien donné son accord pour la prestation, accord qu'il ne conteste pas avoir donné.
Et que pour un si "faible" montant, une contestation judiciaire risque de lui coûter plus cher pour un résultat incertain...
Dans ce cas, le garagiste pourra indiqué que la cliente était parfaitement au courant du montant de la prestation vu qu'elle a en toute confiance remis au garage un chèque en blanc pour effectué les travaux en question.