Sous compteur d eau
sagittaire
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31 juil. 2012 à 22:45
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Bonjour,
A la fin du bail, l'agence va faire la différence entre les provisions pour charges d'eau que vous avez réglées tous les mois, et votre consommation (basée sur le relevé du sous-compteur que vous ne manquerez pas de faire lors de l'état des lieux de sortie).
Comme je ne sais pas ce que vous avez payé tous les mois, ni combien de m3 d'eau vous avez consommé, ni le prix du m3 d'eau dans votre commune, il est impossible d'avoir une idée de ce que vous aurez à payer, ou même si vous avez trop payé !
A la fin du bail, l'agence va faire la différence entre les provisions pour charges d'eau que vous avez réglées tous les mois, et votre consommation (basée sur le relevé du sous-compteur que vous ne manquerez pas de faire lors de l'état des lieux de sortie).
Comme je ne sais pas ce que vous avez payé tous les mois, ni combien de m3 d'eau vous avez consommé, ni le prix du m3 d'eau dans votre commune, il est impossible d'avoir une idée de ce que vous aurez à payer, ou même si vous avez trop payé !
Pour information en cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur : Code Conso: Article L137-2 " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." Le faire par LRAR avec copie de l'Article.En cas de problème il faut faire appel au médiateur de l'eau.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736
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