CONTRAT NON SIGNE
marie68127
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2012
-
31 juil. 2012 à 17:44
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 31 juil. 2012 à 18:05
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 31 juil. 2012 à 18:05
A voir également:
- CONTRAT NON SIGNE
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Travailler sans contrat signé cdd - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Je n'ai pas signé de contrat de travail puis je partir - Forum contrat de travail
3 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 394
31 juil. 2012 à 17:57
31 juil. 2012 à 17:57
Bonjour,
Si des prélèvements ont eu lieu sans votre autorisation écrite, c'est votre banque qui est responsable, elle doit vous rembourser.
Cordialement
Si des prélèvements ont eu lieu sans votre autorisation écrite, c'est votre banque qui est responsable, elle doit vous rembourser.
Cordialement
marie68127
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2012
31 juil. 2012 à 18:00
31 juil. 2012 à 18:00
OK MAIS LA MISE EN DEMEURE QU ON ME RECLAME,
MERCI POUR VOTRE REPONSE
MERCI POUR VOTRE REPONSE
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 394
31 juil. 2012 à 18:05
31 juil. 2012 à 18:05
Inutile de crier...
A quoi correspond cette mise en demeure ? Si elle correspond à un nouveau contrat pour lequel vous n'avez pas signé, il n'y a aucune raison de vous obliger à payer. Envoyez un recommandé AR à ce courtier expliquant que vous n'avez jamais accepté ce contrat, ni rien signé et que donc, vous ne paierez pas.
Attention, s'il ne s'agit que d'une modification du précédent contrat que vous aviez avec lui, vous devrez vous acquitter de la somme demandée.
Cordialement
A quoi correspond cette mise en demeure ? Si elle correspond à un nouveau contrat pour lequel vous n'avez pas signé, il n'y a aucune raison de vous obliger à payer. Envoyez un recommandé AR à ce courtier expliquant que vous n'avez jamais accepté ce contrat, ni rien signé et que donc, vous ne paierez pas.
Attention, s'il ne s'agit que d'une modification du précédent contrat que vous aviez avec lui, vous devrez vous acquitter de la somme demandée.
Cordialement