GARANTIE DOMMAGES CONSTRUCTEUR
berriak
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils fait construire avec un maître d'oeuvre qui lui a dit, devant le coût de l'assurance, qu'elle n'était pas obligatoire car les entreprises et lui m^me ont leurs décennales,
1- est ce obligatoire
2- la construction ayant démarré, dans ce cas est il possible encore de souscrire?
merci
Mon fils fait construire avec un maître d'oeuvre qui lui a dit, devant le coût de l'assurance, qu'elle n'était pas obligatoire car les entreprises et lui m^me ont leurs décennales,
1- est ce obligatoire
2- la construction ayant démarré, dans ce cas est il possible encore de souscrire?
merci
A voir également:
- GARANTIE DOMMAGES CONSTRUCTEUR
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Depot de garantie - Guide
1 réponse
bonjour
c'est inexact.
oui?
cf article L 242-1 CdA.
non.
elle doit être souscrite avant tout démarrage des travaux.
votre fils construisant vraisemblablement pour lui-même, le défaut de souscription n'est pas sanctionné (cf art L 243-3 CdA); néanmoins, en cas de revente (que peuvent lui imposer les aléas de la vie) il aura probablement droit d'une part à une baisse du prix pour cette absence et à l'engagement de sa responsabilité personnelle en cas de sinistre relevant de la décennale (il aura le statut de constructeur au sens de 1792-1 cc).
Mon fils fait construire avec un maître d'oeuvre qui lui a dit, devant le coût de l'assurance, qu'elle n'était pas obligatoire car les entreprises et lui m^me ont leurs décennales,
c'est inexact.
1- est ce obligatoire
oui?
cf article L 242-1 CdA.
2- la construction ayant démarré, dans ce cas est il possible encore de souscrire?
non.
elle doit être souscrite avant tout démarrage des travaux.
votre fils construisant vraisemblablement pour lui-même, le défaut de souscription n'est pas sanctionné (cf art L 243-3 CdA); néanmoins, en cas de revente (que peuvent lui imposer les aléas de la vie) il aura probablement droit d'une part à une baisse du prix pour cette absence et à l'engagement de sa responsabilité personnelle en cas de sinistre relevant de la décennale (il aura le statut de constructeur au sens de 1792-1 cc).
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