GARANTIE DOMMAGES CONSTRUCTEUR

Question

Bonjour, 

Mon fils fait construire avec un maître d'oeuvre qui lui a dit, devant le coût de l'assurance, qu'elle n'était pas obligatoire car les entreprises et lui m^me ont leurs décennales,
1- est ce obligatoire
2- la construction ayant démarré, dans ce cas est il possible encore de souscrire?
merci

aie mac · Answer

bonjour

Mon fils fait construire avec un maître d'oeuvre qui lui a dit, devant le coût de l'assurance, qu'elle n'était pas obligatoire car les entreprises et lui m^me ont leurs décennales, 
c'est inexact.

1- est ce obligatoire 
oui?
cf article L 242-1 CdA.

2- la construction ayant démarré, dans ce cas est il possible encore de souscrire? 
non.
elle doit être souscrite avant tout démarrage des travaux.

votre fils construisant vraisemblablement pour lui-même, le défaut de souscription n'est pas sanctionné (cf art L 243-3 CdA); néanmoins, en cas de revente (que peuvent lui imposer les aléas de la vie) il aura probablement droit d'une part à une baisse du prix pour cette absence et à l'engagement de sa responsabilité personnelle en cas de sinistre relevant de la décennale (il aura le statut de constructeur au sens de 1792-1 cc).

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