Demande de renseignement
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flavlou
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GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 juil. 2012 à 16:17
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 juil. 2012 à 16:17
Bonjour,
je voudrais vendre ma voiture et j'aimerais savoir combien de temps dispose l'acheteur pour se retracter ou si il y avait un soucis avec celle ci malgres le controle technique ok l'acheteur a t'il le droit de me demander de le rembourser si oui de combien de temps dispose til pour faire sa demande merci pour des réponse serieuse je ne veu pas etre hors la loi
je voudrais vendre ma voiture et j'aimerais savoir combien de temps dispose l'acheteur pour se retracter ou si il y avait un soucis avec celle ci malgres le controle technique ok l'acheteur a t'il le droit de me demander de le rembourser si oui de combien de temps dispose til pour faire sa demande merci pour des réponse serieuse je ne veu pas etre hors la loi
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GrandCaribou
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Bonjour,
"j'aimerais savoir combien de temps dispose l'acheteur pour se retracter"
Aucun délai de rétractation. Le paiement du véhicule ou le versement d'un acompte suffit à l'engager.
"si il y avait un soucis avec celle ci malgres le controle technique ok l'acheteur a t'il le droit de me demander de le rembourser"
Dans ce cas, votre acheteur devra prouver que le défaut (vice caché) existait au moment de la vente (expertise) et vous assigner au tribunal pour obtenir une décision du juge. Pas de délai mais plus votre acheteur le fait rapidement, plus il a de chances de prouver le vice caché.
Cordialement
"j'aimerais savoir combien de temps dispose l'acheteur pour se retracter"
Aucun délai de rétractation. Le paiement du véhicule ou le versement d'un acompte suffit à l'engager.
"si il y avait un soucis avec celle ci malgres le controle technique ok l'acheteur a t'il le droit de me demander de le rembourser"
Dans ce cas, votre acheteur devra prouver que le défaut (vice caché) existait au moment de la vente (expertise) et vous assigner au tribunal pour obtenir une décision du juge. Pas de délai mais plus votre acheteur le fait rapidement, plus il a de chances de prouver le vice caché.
Cordialement
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