Acte de notoriété et tutelle
Picusticus
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Modifié par Picusticus le 30/07/2012 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 17:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 17:13
A voir également:
- Acte de notoriété et tutelle
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Donation-Succession
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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condorcet
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4 août 2012 à 17:13
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le notaire ne veut pas nous le faire, car maintenant il prétend devoir constituer tout le dossier de succession, et de le faire valider par le Juge des Tutelle pour nous délivrer l'acte, car notre oncle est sous tutelle d'état.
La présence d'une personne sous tutelle au nombre des héritiers est toujours délicate, aussi votre notaire prend le maximum de précautions afin d'éviter d'éventuels problèmes.
En l'absence d'un avis ou d'une autorisation du Juge des Tutelles parfaitement éclairé sur la situation de la succession, votre notaire n'agit pas et, malheureusement, bloque l'avancement du réglement de la succession.
La tutrice pourrait s'adresser directement au Juge des Tutelles en lui précisant ce "blocage" du fait de la présence de cette personne protégée et qu'en définitive, ce retard (ou ces retards accumulés) porte préjudice à cette dernière. Le Juge pourrait alors intervenir auprès du notaire en lui demandant des précisions ou suggérer une marche à suivre à la tutrice.
La présence d'une personne sous tutelle au nombre des héritiers est toujours délicate, aussi votre notaire prend le maximum de précautions afin d'éviter d'éventuels problèmes.
En l'absence d'un avis ou d'une autorisation du Juge des Tutelles parfaitement éclairé sur la situation de la succession, votre notaire n'agit pas et, malheureusement, bloque l'avancement du réglement de la succession.
La tutrice pourrait s'adresser directement au Juge des Tutelles en lui précisant ce "blocage" du fait de la présence de cette personne protégée et qu'en définitive, ce retard (ou ces retards accumulés) porte préjudice à cette dernière. Le Juge pourrait alors intervenir auprès du notaire en lui demandant des précisions ou suggérer une marche à suivre à la tutrice.