Acte de notoriété et tutelle

Picusticus Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - Modifié par Picusticus le 30/07/2012 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 17:13
Bonjour,

Ces derniers jours, je pose beaucoup de question, car j'ai l'impression que nous n'avons pas choisi le bon notaire..... et je remercie par avance toutes les personnes qui prennent le temps de lui et de répondre.

J'ai un nouveau soucis avec mon notaire. Après avoir demandé une dévolution successorale qu'il n'a pas voulut faire, car pour lui cela correspond à accepter une succession, j'ai demandé à la place un acte de notoriété, qui nous permettrai, à nous, mes frères, soeurs et moi meme, et notre oncle de débloquer dans un premier temps une assurance vie. Hors le notaire ne veut pas nous le faire, car maintenant il prétend devoir constituer tout le dossier de succession, et de le faire valider par le Juge des Tutelle pour nous délivrer l'acte, car notre oncle est sous tutelle d'état.

De ce que nous avons trouver sur internet, un acte de notoriété est personnelle, et n'engage en aucun cas une acceptation de la succession. Il précise aussi que si une personne est sous tutelle, l'acte doit etre demandé par le représentant légal de la personne, et en son nom, donc, je vous demande confirmation, que si la tutrice de notre oncle fait la demande de l'acte de notoriété pour notre oncle, le notaire doit le fournir sans en demander l'accord au Juge des Tutelle ????

Mon explication, est un peut longue es complexe, mais je remercie par avance toutes les personnes qui prendront le temps de me lire, et de me répondre.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 août 2012 à 17:13
le notaire ne veut pas nous le faire, car maintenant il prétend devoir constituer tout le dossier de succession, et de le faire valider par le Juge des Tutelle pour nous délivrer l'acte, car notre oncle est sous tutelle d'état.
La présence d'une personne sous tutelle au nombre des héritiers est toujours délicate, aussi votre notaire prend le maximum de précautions afin d'éviter d'éventuels problèmes.
En l'absence d'un avis ou d'une autorisation du Juge des Tutelles parfaitement éclairé sur la situation de la succession, votre notaire n'agit pas et, malheureusement, bloque l'avancement du réglement de la succession.
La tutrice pourrait s'adresser directement au Juge des Tutelles en lui précisant ce "blocage" du fait de la présence de cette personne protégée et qu'en définitive, ce retard (ou ces retards accumulés) porte préjudice à cette dernière. Le Juge pourrait alors intervenir auprès du notaire en lui demandant des précisions ou suggérer une marche à suivre à la tutrice.
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