Projet de succession.
WillSeb
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2012
-
30 juil. 2012 à 02:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 17:20
A voir également:
- Projet de succession.
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Projet de vie mdph exemple forum - Forum Aides et allocations
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
4 août 2012 à 17:20
4 août 2012 à 17:20
Fort decu de l'aboutissement suite a mon action en Justice puis-je me retirer de la succession a present?
L'on ne peut renoncer à une succession après l'avoir acceptée formellement ou tacitement.
Le seul fait d'avoir engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la légataire instituée par testament du défunt est une acceptation tacite ou implicite de la succession.
L'on ne peut renoncer à une succession après l'avoir acceptée formellement ou tacitement.
Le seul fait d'avoir engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la légataire instituée par testament du défunt est une acceptation tacite ou implicite de la succession.