Projet de succession.
WillSeb
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 17:20
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condorcet
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4 août 2012 à 17:20
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Fort decu de l'aboutissement suite a mon action en Justice puis-je me retirer de la succession a present?
L'on ne peut renoncer à une succession après l'avoir acceptée formellement ou tacitement.
Le seul fait d'avoir engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la légataire instituée par testament du défunt est une acceptation tacite ou implicite de la succession.
L'on ne peut renoncer à une succession après l'avoir acceptée formellement ou tacitement.
Le seul fait d'avoir engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la légataire instituée par testament du défunt est une acceptation tacite ou implicite de la succession.