Projet de succession.

WillSeb Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 02:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 17:20
Bonjour,

Je n'ai pas signe le projet de succession etabli par le notaire suite au deces de mon pere.
J'ai des doutes et retenues sur certains points contenus dans son testament.
J'ai entame une procedure judiciaire contre ma belle-mere pour recel successoral. Suite a une decision de Justice qui m'a ete favorable, cette derniere a fait appel et a gagne ce dernier. Mon pere est decede en 2003. N'ayant pas appose ma signature me donne t'il certains droits? Quelles sont les consequences? Aussi, si ma belle-mere fait faire des travaux dans la maison principale qu'elle a recue en donation, peut'elle me facturer pour une partie des reparations?
Fort decu de l'aboutissement suite a mon action en Justice puis-je me retirer de la succession a present?
Merci de vos reponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 août 2012 à 17:20
Fort decu de l'aboutissement suite a mon action en Justice puis-je me retirer de la succession a present?
L'on ne peut renoncer à une succession après l'avoir acceptée formellement ou tacitement.
Le seul fait d'avoir engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la légataire instituée par testament du défunt est une acceptation tacite ou implicite de la succession.
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