donner de l'argent à ses enfants à 93 ans Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Ma mère a 93 ans et voudrait donner à ses 4 enfants 15000€ chacun (venant d'une assurance-vie)  sans passer par un notaire. Est-ce possible et légal?

jmp59 · Accepted Answer

Bonjour,

Oui, c'est possible et c'est légal. C'est le système du don manuel qu'il suffit de déclarer au fisc.
Formulaire et notice ici
Une déclaration à faire par donataire, donc 4 dans le cas présent.

Attention ! Conserver les traces
- pour la succession ; ces dons sont à déclarer.
- pour les enfants mariés ; il s'agit d'un bien propre, pas d'un acquêt.

jmp59 · Answer

J'ai écrit : 

- pour la succession ; ces dons sont à déclarer.  

Pour un donateur de 80 ans et plus le don sera réintégré dans le montant total pour le calcul des droits. Pas si le donataire à moins de 80 ans. 

Dispositif spécifique : 
* Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts). 
Ces dons bénéficient d'une exonération lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce. 
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission : 
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ; 
b)b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ....

Poisson92100 · Answer

Il y a un aspect fiscal
Soit c'est une donation formelle :
On peut toujours fiare une donation et la déclarer par le formulaire adhoc  au trésor publique ; pas besoin de notaire pour ce qui n'est pas un bien immobilier..attention on ne bénéfice des abattement que tous les 15 ans-

Pour donner sans etre taxé il y a aussi le présent d'usage, c'est à direl e cadeau qui doit etre
- en rapport avec les moyens de celui qui donne et ne pas l'appauvrir
- lié à un évenement
le code des impots ne précisep qqs plus mais il y a de nombreuses jurisprudence
Si votre mere à un patrimoinde mettons deux millions donné 15000euros à chaque enfants à l'occasion de noel sera accepté par les impots
Si votre mere à une toute petite retraite et ne possède que quelques centaines dem illiers d'euros il y a risque de redressement

Pour l'aspect équité entre les enfants il est possible si on se passe de notaire de faire une lettre identique aux quatre enfants ou elle evoque le cadeau à chacun d'eux...donc si l'un des enfants s'estime lors de la succession laisé les autres pourrons produire la lettrem ontrant que les 4 ont eu pareil

Donner de l'argent à ses enfants à 93 ans

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