Don depuis l'étranger (Maroc vers la France)
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour à tous,
Mes parents étaient propriétaires d'un bien au Maroc non déclaré en France. Suite à la vente de ce bien il me font une donation d'environ 150 000 €. Si quelqu'un sait comment je peux rapatrier cet argent en France sans me faire assassiné par le fisc ça m'aiderait grandement !
Cet argent pourrait me sortir d'une situation très compliqué c'est donc plutôt urgent....
Merci d'avance de vos réponses !
Mes parents étaient propriétaires d'un bien au Maroc non déclaré en France. Suite à la vente de ce bien il me font une donation d'environ 150 000 €. Si quelqu'un sait comment je peux rapatrier cet argent en France sans me faire assassiné par le fisc ça m'aiderait grandement !
Cet argent pourrait me sortir d'une situation très compliqué c'est donc plutôt urgent....
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3 réponses
Oui il est marocain et musulman. L'argent est déjà donné puisqu'il ne l'a plus maintenant il est sur un compte tierce l'étape compliqué cest le rapatriement des fonds
Bonjour
La donation a donc juridiquement été effectuée juridiquement au Maroc.
Alors deux points de droit sont à examiner:
1/ droits de donation; aucune convention fiscale relative aux donations et successions n'existe entre le Maroc et la France. En conséquence, vous devez déclarer cette donation au Fisc français. elle est taxable en France selon la loi française. Toutefois sil elle a déjà été taxée au Maroc il en sera tenu compte dans la limite de cette taxation marocaine.
2/ transfert des fonds en France: vous devez vous en remettre sur ce point à la loi marocaine en matière de transfert.La banque marocaine qui détient ces fonds est à même de vous renseigner sur ce point.
La donation a donc juridiquement été effectuée juridiquement au Maroc.
Alors deux points de droit sont à examiner:
1/ droits de donation; aucune convention fiscale relative aux donations et successions n'existe entre le Maroc et la France. En conséquence, vous devez déclarer cette donation au Fisc français. elle est taxable en France selon la loi française. Toutefois sil elle a déjà été taxée au Maroc il en sera tenu compte dans la limite de cette taxation marocaine.
2/ transfert des fonds en France: vous devez vous en remettre sur ce point à la loi marocaine en matière de transfert.La banque marocaine qui détient ces fonds est à même de vous renseigner sur ce point.
Bonjour
Ils<me<font une donation: non, si votre mère est décédée il est malheureusement trop tard pour elle ...
Si j'ai bien compris, cet argent est toujours dans une banque marocaine.
il faut donc distinguer deux choses:
- le transfert de cet argent en France
- la donation de cet argent
Pour ce qui concerne votre père, le fait d'être résident fiscal français est insuffisant pour déterminer la loi applicable; quelle est sa nationalité et s'il est marocain est-il<musulman?
Ils<me<font une donation: non, si votre mère est décédée il est malheureusement trop tard pour elle ...
Si j'ai bien compris, cet argent est toujours dans une banque marocaine.
il faut donc distinguer deux choses:
- le transfert de cet argent en France
- la donation de cet argent
Pour ce qui concerne votre père, le fait d'être résident fiscal français est insuffisant pour déterminer la loi applicable; quelle est sa nationalité et s'il est marocain est-il<musulman?
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