Céder gratuitement à mairie espaces verts
Résolu
meflo
-
meflo -
meflo -
Bonjour,
syndic veut céder à la mairie gratuitement, les espaces verts en copro et en indivision.
Je voudrais savoir comment doit-être le vote lors de la réunion .
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
Le réglement de copro date de 1966 et n'a pas été modifié, dans quorum et majorités il est question de l'unanimité( ce que j'ai compris).
Cordialement.
syndic veut céder à la mairie gratuitement, les espaces verts en copro et en indivision.
Je voudrais savoir comment doit-être le vote lors de la réunion .
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
Le réglement de copro date de 1966 et n'a pas été modifié, dans quorum et majorités il est question de l'unanimité( ce que j'ai compris).
Cordialement.
A voir également:
- Céder gratuitement à mairie espaces verts
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Passer le bsr gratuitement - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Effectivement la vente des espaces verts, même à titre gratuit, doit faire l'objet d'un vote en AG.
L'unanimité de l'article 26 dernier alinéa est requis c'est à dire que tous les copropriétaires doivent être présents ou représentés lors de l'AG sinon le vote sera sans objet car n'ayant pas la majorité requise pour procéder au vote (tous les copropriétaires)
Effectivement la vente des espaces verts, même à titre gratuit, doit faire l'objet d'un vote en AG.
L'unanimité de l'article 26 dernier alinéa est requis c'est à dire que tous les copropriétaires doivent être présents ou représentés lors de l'AG sinon le vote sera sans objet car n'ayant pas la majorité requise pour procéder au vote (tous les copropriétaires)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
meflo