Céder gratuitement à mairie espaces verts
Résolu
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1 réponse
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
30
30 juil. 2012 à 21:08
30 juil. 2012 à 21:08
Bonsoir,
Effectivement la vente des espaces verts, même à titre gratuit, doit faire l'objet d'un vote en AG.
L'unanimité de l'article 26 dernier alinéa est requis c'est à dire que tous les copropriétaires doivent être présents ou représentés lors de l'AG sinon le vote sera sans objet car n'ayant pas la majorité requise pour procéder au vote (tous les copropriétaires)
Effectivement la vente des espaces verts, même à titre gratuit, doit faire l'objet d'un vote en AG.
L'unanimité de l'article 26 dernier alinéa est requis c'est à dire que tous les copropriétaires doivent être présents ou représentés lors de l'AG sinon le vote sera sans objet car n'ayant pas la majorité requise pour procéder au vote (tous les copropriétaires)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2012 à 08:52
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
meflo