Assurance dommage ouvrage
Loupiote78
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Loupiote78 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 29 juil. 2012 à 17:27
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2 réponses
lucini
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29 juil. 2012 à 17:02
29 juil. 2012 à 17:02
Vous cherchez la pêtite bête...
Selon l'ordonnance du 8 juin 2005, l'assurance dommages ouvrage n'est pas obligatoire pour les constructions existantes.
votre vendeur pouvait effectuer ces travaux sans la souscription d'une assurance DO.
La clause écrite par le Notaire est du classique
Selon l'ordonnance du 8 juin 2005, l'assurance dommages ouvrage n'est pas obligatoire pour les constructions existantes.
votre vendeur pouvait effectuer ces travaux sans la souscription d'une assurance DO.
La clause écrite par le Notaire est du classique
Loupiote78
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29 juil. 2012 à 17:27
29 juil. 2012 à 17:27
Ce qui me dérange, ce n'est pas tellement qu'il n'ait pas souscrit d'assurance, chose que je conçois... Mais qu'il déclare ne pas avoir effectué de travaux...