Transcription des enfants à nantes
liza11
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Modifié par liza11 le 28/07/2012 à 09:38
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 juil. 2012 à 21:55
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sarah2012
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bonsoir,
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 7 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger remis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Si vous avez transmis leurs actes de naissances, ils pourront donc y être inscrits.
Cordialement
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 7 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger remis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Si vous avez transmis leurs actes de naissances, ils pourront donc y être inscrits.
Cordialement