Problème de reconnaissance
dede97114
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 29 juil. 2012 à 00:42
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 29 juil. 2012 à 00:42
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1 réponse
sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 28/07/2012 à 22:40
Modifié par sarah2012 le 28/07/2012 à 22:40
Bonsoir,
Vous ! rien puisque c'est vous qui avez été lésée dans l'histoire.
Voici ce que dit le code pénal :
article 227-13
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Vous devriez voir un avocat avec et pour votre grand-mère, avant de faire une contestation de maternité.
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
Vous ! rien puisque c'est vous qui avez été lésée dans l'histoire.
Voici ce que dit le code pénal :
article 227-13
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Vous devriez voir un avocat avec et pour votre grand-mère, avant de faire une contestation de maternité.
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2012 à 00:34
29 juil. 2012 à 00:42