Sujet Précédent Sujet Suivant

Problème de reconnaissance

dede97114 Messages postés 8 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis face a un petit problème a ma naissance j'ai été reconnu à l'état civil par ma grand mère et non ma mère!!! ke dois-je faire??? qu'est ce que je risque??? et que risk ma mère et ma grand-mère???
merci de me répondre...

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
Bonsoir,

Vous ! rien puisque c'est vous qui avez été lésée dans l'histoire.

Voici ce que dit le code pénal :

article 227-13
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Vous devriez voir un avocat avec et pour votre grand-mère, avant de faire une contestation de maternité.

Cordialement

la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
0
dede97114 Messages postés 8 Statut Membre
 
merci c gentil de mavoir repondu jc koi faire maintenant
0
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
Je vous en prie
0

Discussions similaires

refuser une reconnaissance tardive du père
naroclo -
obi -

16 réponses
Reconnaissance de dette annulé par le prêteur
Ml -
Ml -

9 réponses
reconnaissance paternité et rsa mère isolée
amelyro -
celestedu35 -

2 réponses
RSA et déclaration de paternité à la CAF
Guizmo1974 -
Non -

1 réponse
reconnaissance de dette sur une avance d'héritage
MARYLAND02 -
Gayomi -

2 réponses