Problème de reconnaissance
dede97114
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis face a un petit problème a ma naissance j'ai été reconnu à l'état civil par ma grand mère et non ma mère!!! ke dois-je faire??? qu'est ce que je risque??? et que risk ma mère et ma grand-mère???
merci de me répondre...
je suis face a un petit problème a ma naissance j'ai été reconnu à l'état civil par ma grand mère et non ma mère!!! ke dois-je faire??? qu'est ce que je risque??? et que risk ma mère et ma grand-mère???
merci de me répondre...
1 réponse
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Bonsoir,
Vous ! rien puisque c'est vous qui avez été lésée dans l'histoire.
Voici ce que dit le code pénal :
article 227-13
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Vous devriez voir un avocat avec et pour votre grand-mère, avant de faire une contestation de maternité.
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
La législation juridique et financière évolue en permanence...